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Rubrique, dossiers ICPE

De l’activité au dossier réglementaire

Faire établir un devis

Fiche de service / Dossiers ICPE

Constituer le dossier qui correspond à votre installation

Un dossier ICPE décrit une installation et sa maîtrise des incidences et risques, selon le régime applicable. Le prestataire rapproche le projet de la nomenclature et prépare les pièces prévues au mandat.

Cuves et voie de desserte vues depuis la clôture.
Activités, capacités et implantation fondent le dossier.

Comprendre les trois régimes

D

Déclaration

Identifier l’installation, les rubriques et les prescriptions applicables. Un contrôle périodique peut concerner les installations DC.

E

Enregistrement

Justifier le respect des prescriptions générales et réunir les pièces du projet. Un passage à l’autorisation peut être requis dans les cas prévus.

A

Autorisation

Décrire le projet et fournir les études requises dans le cadre de l’autorisation environnementale.

Pour les exploitants et responsables environnement

La mission peut concerner un projet neuf, une extension, une modification ou une mise en conformité après inspection. Les données sur les activités et les capacités permettent de définir le besoin.

Le déroulé de la mission

Déroulé d’une mission de dossier ICPE, de l’état des lieux au suivi Quatre étapes : état des lieux, pièces et études, constitution du dossier, suivi. Le suivi se prolonge selon le devis par le traitement des demandes de complément ou des actions après inspection. LE DÉROULÉ DE LA MISSION 1 2 3 4 État des lieux Pièces et études Constitution du dossier Suivi Activités, rubriques pressenties, capacités Informations disponibles, compléments nécessaires Cohérence vérifiée avant dépôt Traitement des suites convenues SELON LE DEVIS Demandes de complément Actions après inspection

faire glisser pour voir tout le schéma

État des lieux, identification des pièces et études, constitution du dossier, puis suivi selon le mandat. Les études spécialisées et l’assistance pendant l’instruction sont à distinguer au devis.
  1. État des lieux : activités, rubriques pressenties, capacités et situation administrative.
  2. Pièces et études : identifier les informations disponibles et les compléments nécessaires.
  3. Constitution : préparer le dossier et vérifier la cohérence des pièces avant dépôt.
  4. Suivi : traiter les demandes de complément ou les actions convenues après inspection, selon le devis.

Les livrables à préciser

  • Note de classement argumentée.
  • Liste des pièces et études nécessaires.
  • Dossier correspondant au régime retenu.
  • Tableau de suivi des actions et justificatifs, si prévu.

Les études spécialisées et l’assistance pendant l’instruction doivent être distinguées au devis. Aucune décision administrative n’est garantie.

Questions fréquentes

Comment connaître le régime de mon installation ?

Il faut confronter les activités et capacités aux rubriques de la nomenclature, puis vérifier les règles de classement et de cumul applicables. Un nom de secteur ne suffit pas.

Une extension implique-t-elle toujours un nouveau dossier ?

Les démarches dépendent de la nature de la modification et de la situation administrative. La qualification doit être examinée avant de commencer les travaux concernés.

Le prestataire représente-t-il l’administration ?

Non. Il réalise une mission pour l’exploitant. L’instruction, les contrôles et les décisions relèvent des autorités compétentes.

Faire chiffrer l’accompagnement