Rubrique / Guide professionnel
Dossier de déclaration ICPE : pièces, dépôt et prescriptions
Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.
Ce que recouvre le régime de déclaration
Le régime de déclaration vise les installations qui, sans présenter de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par l’article L511-1 du code de l’environnement, doivent respecter des prescriptions générales (article L512-8). Le classement se lit dans la nomenclature annexée à l’article R511-9 : la lettre D désigne une déclaration, la mention DC une déclaration soumise au contrôle périodique prévu par l’article L512-11. Sous le seuil de déclaration d’une rubrique, l’activité n’est pas classée au titre de cette rubrique (NC), ce qui n’écarte ni les autres réglementations (eau, urbanisme, règlement sanitaire départemental) ni les autres rubriques présentes sur le site.
La déclaration intervient avant la mise en service. Elle ne donne lieu à aucun arrêté d’autorisation : le déclarant s’engage à respecter les arrêtés ministériels de prescriptions générales propres à chaque rubrique déclarée, et le préfet peut imposer des prescriptions spéciales par arrêté lorsque les intérêts protégés ne sont pas garantis (article L512-12). Le dossier commence donc par un classement documenté, rubrique par rubrique.
Dépôt en ligne, preuve de dépôt et délais
La déclaration se fait sur le service en ligne dédié, accessible depuis Entreprendre.Service-Public.fr. Une preuve de dépôt est délivrée immédiatement par voie électronique ; elle est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins 3 ans. Cette preuve atteste le dépôt : elle ne valide ni le classement retenu ni l’exactitude des pièces, qui restent de la responsabilité du déclarant.
Deux délais de 15 jours sont à intégrer au planning. Le préfet peut, dans les 15 jours suivant le dépôt et si aucune évaluation environnementale n’a été réalisée, soumettre le projet à un examen au cas par cas. Sauf décision contraire du préfet, l’installation peut être mise en service 15 jours après la délivrance de la preuve de dépôt ; si un examen au cas par cas est demandé, la mise en service attend sa conclusion et, le cas échéant, l’évaluation environnementale. Lorsque le site est concerné, une évaluation des incidences Natura 2000 est jointe à la déclaration.
Pièces à réunir et vérifications de cohérence
Identité du déclarant et emplacement de l’installation
Pour une personne physique : nom, prénoms et domicile ; pour une personne morale : dénomination, forme juridique et adresse du siège social. L’emplacement à déclarer est celui de l’installation, pas celui du siège. Vérifiez que le déclarant est bien l’exploitant, puis rapprochez adresse, parcelles et plans pour que les trois décrivent le même périmètre.
Nature et volume des activités, rubriques concernées
Pour chaque rubrique, notez le numéro, l’alinéa, la grandeur exprimée dans l’unité du libellé (quantité, volume, puissance, capacité) et la source de la valeur retenue : fiche constructeur, plan de stockage, relevé. Faites inventorier les activités auxiliaires (chaufferie relevant de la rubrique 2910, stockages de produits, ateliers techniques) : une déclaration centrée sur l’atelier principal laisse facilement une installation hors procédure. Le dossier mentionne aussi les demandes d’autorisation ou déclarations déjà déposées ou envisagées.
Plans à produire
La fiche officielle demande un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l’installation et un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum (réductible à 1/1 000 dans certains cas), indiquant l’affectation des constructions et terrains avoisinants jusqu’à 35 mètres, ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés. Un plan ancien doit être mis à jour avant d’être joint.
Eaux, déchets, sinistre et pièces propres à certaines rubriques
Le dossier décrit le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations, la gestion des déchets et les dispositions prévues en cas de sinistre. Pour les rubriques 2515, 2516 et 2517, une attestation de propriété ou l’accord du propriétaire est demandé ; pour les rubriques 27xx de gestion des déchets s’ajoutent une estimation des déchets sortants et les accords de principe des installations qui les recevront.
Contrôle périodique des installations DC
Le contrôle des installations DC est effectué, aux frais de l’exploitant, par un organisme agréé (article L512-11). Pour une installation nouvelle, le premier contrôle a lieu dans les 6 mois suivant la mise en service ; il est ensuite renouvelé au plus tous les 5 ans, ou tous les 10 ans lorsque le système de management environnemental est certifié ISO 14001. Un enregistrement au titre du règlement EMAS dispense du contrôle périodique.
L’organisme remet son rapport de visite dans les 60 jours. S’il relève des non-conformités majeures, l’exploitant lui adresse par écrit, dans les 3 mois, un échéancier de mise en conformité, puis lui demande un contrôle complémentaire au plus tard un an après la réception du rapport. Prévoyez dès le dépôt qui suivra ces échéances, et conservez les rapports : ils sont souvent demandés lors d’une inspection.
Ce que le devis doit préciser
Demandez un livrable en trois parties : un tableau de classement rubrique par rubrique (valeur, unité, source), les pièces prêtes à saisir sur le téléservice (textes descriptifs, plan cadastral, plan d’ensemble) et la liste des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables. Si vous voulez savoir où le site s’écarte de ces prescriptions, faites chiffrer à part une vérification sur place, point par point.
Questions à poser avant de signer : qui saisit la déclaration, avec quel compte et quel mandat ? Les plans sont-ils produits ou seulement repris ? L’évaluation Natura 2000 est-elle incluse si le site est concerné ? L’accompagnement au premier contrôle DC est-il compris ? Le prestataire signale-t-il par écrit les données qu’il n’a pas pu vérifier ?
Cas type : un atelier dispose d’une zone de stockage absente du plan transmis. Avant le dépôt, la zone est ajoutée à l’inventaire, ses produits et quantités maximales sont relevés et comparés aux rubriques de stockage correspondantes. Le tableau de classement garde la trace de la question, de la donnée retenue et de la pièce qui la justifie.
Questions fréquentes
La preuve de dépôt vaut-elle validation du dossier ?
Non. Elle est délivrée immédiatement par le téléservice et atteste le dépôt. Le classement et l’exactitude des informations restent sous la responsabilité du déclarant, et l’inspection peut les vérifier lors d’un contrôle.
Que signifie DC ?
Déclaration avec contrôle périodique (article L512-11). Un organisme agréé contrôle l’installation au plus tous les 5 ans, ou tous les 10 ans avec une certification ISO 14001 ; un enregistrement EMAS dispense du contrôle.
Faut-il signaler une modification ultérieure ?
Oui lorsqu’elle entraîne un changement notable des éléments du dossier : elle est portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation (article R512-54). Si le préfet la juge substantielle, il demande une nouvelle déclaration.
Sources officielles
Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.
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