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Déclaration ICPE : préparer le dossier et les prescriptions

Mis à jour le 10/11/2026. Rédaction Rubrique.

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La déclaration ICPE concerne les installations classées sous le régime D ou DC. Préparez un dossier de déclaration ICPE cohérent avec les activités et les plans du site, puis vérifiez les prescriptions applicables avant d’organiser le dépôt.

Installations industrielles et abords vus depuis l’extérieur.
Abords et clôture d’une installation industrielle.
Sur cette page

Déclaration icpe : ce que recouvre le régime de déclaration

La déclaration intervient avant la mise en service. Elle ne donne lieu à aucun arrêté d’autorisation : le déclarant s’engage à respecter les arrêtés ministériels de prescriptions générales propres à chaque rubrique déclarée, et le préfet peut imposer des prescriptions spéciales par arrêté lorsque les intérêts protégés ne sont pas garantis (article L512-12). Le dossier commence donc par un classement documenté, rubrique par rubrique.

Dépôt en ligne, preuve de dépôt et délais

La déclaration se fait sur le service en ligne dédié, accessible depuis Entreprendre.Service-Public.fr. Une preuve de dépôt est délivrée immédiatement par voie électronique ; elle est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins 3 ans. Cette preuve atteste le dépôt : elle ne valide ni le classement retenu ni l’exactitude des pièces, qui restent de la responsabilité du déclarant.

Pour préparer la suite : Dossiers ICPE : classement, démarches et conformité.

Pièces à réunir et vérifications de cohérence

Identité du déclarant et emplacement de l’installation

Pour une personne physique : nom, prénoms et domicile ; pour une personne morale : dénomination, forme juridique et adresse du siège social. L’emplacement à déclarer est celui de l’installation, pas celui du siège. Vérifiez que le déclarant est bien l’exploitant, puis rapprochez adresse, parcelles et plans pour que les trois décrivent le même périmètre.

Nature et volume des activités, rubriques concernées

Pour préparer la suite : Choisir un bureau d’études ICPE selon votre installation.

Plans à produire

Eaux, déchets, sinistre et pièces propres à certaines rubriques

Le dossier décrit le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations, la gestion des déchets et les dispositions prévues en cas de sinistre. Pour les rubriques 2515, 2516, 2517 et les rubriques 27xx de gestion des déchets concernées, il faut une attestation de titre de propriété ou, à défaut, une attestation sur l’honneur du propriétaire autorisant l’implantation. Pour ces installations de déchets, s’ajoutent notamment l’estimation des déchets sortants et les accords de principe des installations destinataires ; vérifiez les pièces propres à la rubrique.

Repères du dossier
Classement
Rubriques, grandeurs et seuils.
Dépôt
Déclaration en ligne avant la mise en service.
Exploitation
Prescriptions générales et contrôle si DC.

Contrôle périodique des installations DC

Les installations DC incluses dans un établissement comportant au moins une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement sont exemptées de contrôle périodique (R512-55). Pour les autres, le contrôle est réalisé aux frais de l’exploitant par un organisme agréé. Le premier contrôle d’une installation nouvelle intervient dans les six mois suivant sa mise en service ; les transitions de classement ont des délais distincts (R512-58). Sous réserve des exemptions de R512-55, le contrôle DC est renouvelé au plus tous les cinq ans. R512-57 porte cet intervalle à dix ans pour un système ISO 14001 certifié par un organisme dûment accrédité ; la dispense EMAS suppose une déclaration environnementale couvrant la conformité des ICPE concernées.

Pour préparer la suite : Dossier d’enregistrement ICPE : démontrer le respect des prescriptions.

Ce que le devis doit préciser

Demandez un livrable en trois parties : un tableau de classement rubrique par rubrique (valeur, unité, source), les pièces prêtes à saisir sur le téléservice (textes descriptifs, plan cadastral, plan d’ensemble) et la liste des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables. Si vous voulez savoir où le site s’écarte de ces prescriptions, faites chiffrer à part une vérification sur place, point par point.

Questions à poser avant de signer : qui saisit la déclaration, avec quel compte et quel mandat ? Les plans sont-ils produits ou seulement repris ? L’évaluation Natura 2000 est-elle incluse si le site est concerné ? L’accompagnement au premier contrôle DC est-il compris ? Le prestataire signale-t-il par écrit les données qu’il n’a pas pu vérifier ?

Questions fréquentes

La preuve de dépôt vaut-elle validation du dossier ?

Non. Elle est délivrée immédiatement par le téléservice et atteste le dépôt. Le classement et l’exactitude des informations restent sous la responsabilité du déclarant, et l’inspection peut les vérifier lors d’un contrôle.

Que signifie DC ?

DC désigne la déclaration avec contrôle périodique de L512-11. Sous réserve des exemptions de R512-55, le contrôle DC est renouvelé au plus tous les cinq ans. R512-57 porte cet intervalle à dix ans pour un système ISO 14001 certifié par un organisme dûment accrédité ; la dispense EMAS suppose une déclaration environnementale couvrant la conformité des ICPE concernées.

Faut-il signaler une modification ultérieure ?

Oui lorsqu’elle entraîne un changement notable des éléments du dossier : elle est portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation (article R512-54). Si le préfet la juge substantielle, il demande une nouvelle déclaration.

Qu’est-ce qu’une déclaration ICPE ?

C’est la démarche administrative des installations relevant du régime D ou DC. Elle comprend les informations et plans décrits par Service-Public Entreprendre. La preuve de dépôt ne dispense pas du respect des prescriptions.

Sources officielles

Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.

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Pour compléter les données de votre installation, consultez notre préparation de la déclaration ICPE en ligne. Ce guide aide à préciser le travail à engager et les pièces utiles à la consultation.

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Consultez déclaration icpe en ligne pour préciser les données, les pièces et les points à vérifier dans votre dossier.

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