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Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.

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Installations industrielles et abords vus depuis l’extérieur.
Abords d’une installation industrielle.
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Ce qui est réglementé et ce qui ne l’est pas

  • le contrôle périodique des installations DC, par un organisme agréé (L512-11) ;
  • les attestations de cessation d’activité, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes (arrêté du 9 février 2022, normes NF X31-620) ;
  • les prélèvements et analyses réglementaires, par des laboratoires agréés ou, à défaut d’agrément pour le paramètre, accrédités ;

Pour une étude d’impact, l’article R122-5 impose d’indiquer les noms, qualités et qualifications des experts qui l’ont préparée : demandez ces éléments dès l’offre.

Pour préparer la suite : Dossiers ICPE : classement, démarches et conformité.

Compétences à faire démontrer selon le dossier

  • Classement : lecture de la nomenclature, cumuls, exclusions, notes d’interprétation.
  • Entrepôts : flux thermiques, défense incendie et confinement des eaux d’extinction (guides D9 et D9A).
  • Combustion et rejets : mesures, valeurs limites, dispersion atmosphérique.
  • Bruit : mesures d’émergence au sens de l’arrêté du 23 janvier 1997.
  • Milieux naturels : inventaires saisonniers et mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
  • Risques accidentels : étude de dangers et cotation selon l’arrêté du 29 septembre 2005.
  • Sols et eaux souterraines : diagnostics, plan de gestion, cessation.

Pilote, sous-traitants et responsabilités

Faites nommer le pilote de la mission, chargé de la cohérence des versions et des réponses au service instructeur, ainsi que chaque sous-traitant et son périmètre. Demandez l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Précisez la confidentialité des données transmises et la propriété des fichiers produits. La décision appartient au préfet : une offre sérieuse décrit études, hypothèses et échanges prévus, sans garantir l’issue de la procédure.

Pour préparer la suite : Prix d’un dossier ICPE : comparer les études et l’accompagnement.

Repères du dossier
Compétences
Missions comparables par rubrique et régime.
Équipe
Pilote, sous-traitants et périmètres.
Offre
Livrables et responsabilités définis.

Pour préparer la suite : Dossier de déclaration ICPE : pièces, dépôt et prescriptions.

Références : quoi demander

Demandez des missions comparables par rubrique et par régime, avec le rôle exact tenu par le candidat. Les avis de l’autorité environnementale et de nombreux dossiers mis en consultation sont publics : ils permettent de lire des études déjà produites par un bureau d’études sans lui demander de documents confidentiels. Pour une cessation, vérifiez le certificat en cours et les attestations qu’il couvre ; pour un contrôle DC, la décision d’agrément et les rubriques visées.

Pour préparer la suite : Préparer les données d’un classement ICPE.

Grille de comparaison

  • Adéquation des compétences aux études réellement nécessaires.
  • Identité du pilote et part sous-traitée.
  • Hypothèses et exclusions écrites, nombre de versions incluses.
  • Calendrier réaliste, compatible avec les campagnes de terrain.
  • Traitement des demandes de compléments : inclus, forfait ou régie.

Questions fréquentes

Faut-il un agrément pour rédiger un dossier ICPE ?

Non pour la rédaction d’un dossier de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation. En revanche, le contrôle périodique DC relève d’un organisme agréé et les attestations de cessation d’une entreprise certifiée ou disposant de compétences équivalentes.

Le bureau d’études peut-il garantir l’autorisation ?

Non. La décision appartient au préfet. Une offre sérieuse décrit les études, les hypothèses, les échanges prévus avec le service instructeur et le traitement des demandes de compléments.

Comment vérifier des références ?

Demandez des missions comparables par rubrique et par régime. Les avis de l’autorité environnementale et les dossiers mis en consultation sont publics : ils permettent de lire des études déjà produites sans demander de documents confidentiels.

Sources officielles

Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.

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Décrivez l’activité, le besoin documentaire et l’échéance connue. Le formulaire ne demande aucun dossier confidentiel. Votre demande ne vaut pas acceptation d’un contrat.

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