Choisir un bureau d’études ICPE selon votre installation

Ce qui est réglementé et ce qui ne l’est pas

Aucun agrément n’est exigé pour rédiger un dossier de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation. Certaines prestations sont en revanche réservées :

• le contrôle périodique des installations DC, par un organisme agréé (L512-11) ;
• les attestations de cessation d’activité, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes (arrêté du 9 février 2022, normes NF X31-620) ;
• les prélèvements et analyses réglementaires, par des laboratoires agréés ou, à défaut d’agrément pour le paramètre, accrédités ;

Pour une étude d’impact, l’article R122-5 impose d’indiquer les noms, qualités et qualifications des experts qui l’ont préparée : demandez ces éléments dès l’offre.

Compétences à faire démontrer selon le dossier

• Classement : lecture de la nomenclature, cumuls, exclusions, notes d’interprétation.
• Entrepôts : flux thermiques, défense incendie et confinement des eaux d’extinction (guides D9 et D9A).
• Combustion et rejets : mesures, valeurs limites, dispersion atmosphérique.
• Bruit : mesures d’émergence au sens de l’arrêté du 23 janvier 1997.
• Milieux naturels : inventaires saisonniers et mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
• Risques accidentels : étude de dangers et cotation selon l’arrêté du 29 septembre 2005.
• Sols et eaux souterraines : diagnostics, plan de gestion, cessation.

Pilote, sous-traitants et responsabilités

Faites nommer le pilote de la mission, chargé de la cohérence des versions et des réponses au service instructeur, ainsi que chaque sous-traitant et son périmètre. Demandez l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Précisez la confidentialité des données transmises et la propriété des fichiers produits. La décision appartient au préfet : une offre sérieuse décrit études, hypothèses et échanges prévus, sans garantir l’issue de la procédure.

Le demandeur reste l’exploitant : c’est lui qui signe la demande, répond de l’exactitude des informations et supporte les prescriptions. Décidez qui dépose le dossier sur le téléservice, qui reçoit les courriers du service instructeur et sous quel délai le bureau d’études prépare les réponses. Écrits dans le contrat, ces points évitent qu’une demande de compléments reste sans réponse dans le délai fixé par l’administration.

Références : quoi demander

Demandez des missions comparables par rubrique et par régime, avec le rôle exact tenu par le candidat. Les avis de l’autorité environnementale et de nombreux dossiers mis en consultation sont publics : ils permettent de lire des études déjà produites par un bureau d’études sans lui demander de documents confidentiels. Pour une cessation, vérifiez le certificat en cours et les attestations qu’il couvre ; pour un contrôle DC, la décision d’agrément et les rubriques visées.

Grille de comparaison

• Adéquation des compétences aux études réellement nécessaires.
• Identité du pilote et part sous-traitée.
• Hypothèses et exclusions écrites, nombre de versions incluses.
• Calendrier réaliste, compatible avec les campagnes de terrain.
• Traitement des demandes de compléments : inclus, forfait ou régie.

Questions fréquentes

Sources officielles

Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.

• Légifrance, article R122-5 (contenu de l’étude d’impact)
• Légifrance, article L512-11 (contrôle périodique)
• DGPR, plaquette « La cessation d’activité des installations classées »
• Ministère de la Transition écologique, l’autorisation environnementale

Poursuivre la préparation

• Dossiers ICPE : classement, démarches et conformité
• Demander un devis pour votre projet
• Prix d’un dossier ICPE : comparer les études et l’accompagnement
• Dossier de déclaration ICPE : pièces, dépôt et prescriptions
• Préparer les données d’un classement ICPE

Cadrer votre accompagnement

Décrivez l’activité, le besoin documentaire et l’échéance connue. Le formulaire ne demande aucun dossier confidentiel. Rubrique assure la mise en relation ; le prestataire proposé définit la mission, établit le devis et réalise la prestation sous sa responsabilité. Votre demande ne vaut pas acceptation d’un contrat.