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Inspection ICPE : checklist de préparation et réponse au rapport

Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.

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Une inspection ICPE se prépare avec les actes du site, les résultats de contrôle et les preuves de correction. L’objectif est de pouvoir expliquer la situation constatée sur le terrain et de répondre au rapport avec des éléments vérifiables.

Installations industrielles et abords vus depuis l’extérieur.
Abords d’une installation industrielle.
Sur cette page

Inspection icpe : qui inspecte et dans quel cadre

Ce que l’inspecteur peut faire

L171-1 encadre l’accès des agents : pour les locaux professionnels concernés, entre 8 heures et 20 heures, et au-delà lorsqu’ils sont ouverts au public ou que les opérations visées par le texte sont en cours. Les domiciles et parties à usage d’habitation ont un régime distinct, avec présence et assentiment de l’occupant, sous réserve des procédures judiciaires applicables. L171-3 permet la communication et la copie des documents nécessaires au contrôle. La visite porte sur les prescriptions applicables ; elle ne vaut pas validation du projet.

Pour préparer la suite : Dossiers ICPE : classement, démarches et conformité.

Pièces à tenir prêtes

  • Actes du site : arrêtés, récépissés, preuves de dépôt des modifications, avec un index par objet.
  • Plans à jour et état des stocks comparé aux capacités autorisées ou déclarées.
  • Rapport de la précédente inspection et preuves de levée de chaque écart.
  • Rapports de contrôle périodique (installations DC) et échéancier des non-conformités majeures.
  • Autosurveillance des rejets, dépassements et actions correctives.
  • Vérifications réglementaires : installations électriques, foudre, moyens d’extinction, rétentions.
  • Registre des déchets et bordereaux de suivi, registre des incidents.

Après la visite : rapport, observations, suites

L’inspecteur transmet son rapport au préfet et en adresse simultanément copie à l’exploitant, qui peut faire part de ses observations au préfet (L514-5). Des rapports d’inspection sont consultables sur Géorisques ; leur disponibilité publique n’est pas systématique. En cas de manquement, le préfet peut mettre l’exploitant en demeure de se conformer dans un délai qu’il fixe (L171-8). Si la mise en demeure n’est pas respectée, il peut ordonner la consignation d’une somme, faire exécuter les travaux d’office, suspendre l’activité, infliger une amende administrative jusqu’à 45 000 € et une astreinte journalière jusqu’à 4 500 €, après avoir permis à l’exploitant de présenter ses observations. Une activité exercée sans le titre requis relève de l’article L171-7. Des poursuites pénales sont possibles en parallèle.

Repères du dossier
Documents
Actes, plans et rapports disponibles.
Visite
Coordinateur et personnes compétentes.
Après
Observations et preuves de correction.

Pour préparer la suite : Audit de conformité ICPE : rapprocher prescriptions et terrain.

Organiser la journée

Pour préparer la suite : Contrôle périodique ICPE : vérifier les obligations d’une installation DC.

Questions fréquentes

L’inspection peut-elle venir sans prévenir ?

Oui, une inspection peut être inopinée. L171-1 encadre l’accès aux locaux professionnels entre 8 heures et 20 heures et, au-delà, notamment pendant les opérations visées par cet article. Les domiciles et parties à usage d’habitation suivent des conditions distinctes.

Que se passe-t-il après le rapport d’inspection ?

L’inspecteur transmet son rapport au préfet et en adresse copie à l’exploitant, qui peut présenter ses observations (L514-5). En cas de manquement, le préfet peut mettre l’exploitant en demeure de se conformer dans un délai qu’il fixe (L171-8).

Quelles sanctions si la mise en demeure n’est pas respectée ?

Consignation d’une somme, travaux d’office, suspension de l’activité, amende administrative jusqu’à 45 000 € et astreinte journalière jusqu’à 4 500 € (L171-8), sans préjudice des poursuites pénales.

Sources officielles

Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.

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Décrivez l’activité, le besoin documentaire et l’échéance connue. Le formulaire ne demande aucun dossier confidentiel. Votre demande ne vaut pas acceptation d’un contrat.

Pour préparer la suite : Préparer les données d’un classement ICPE.

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Pour compléter les données de votre installation, consultez notre organisation des corrections après inspection. Ce guide aide à préciser le travail à engager et les pièces utiles à la consultation.

Pour compléter les données de votre installation, consultez notre référentiel de réglementation ICPE. Ce guide aide à préciser le travail à engager et les pièces utiles à la consultation.

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