Préparer une inspection DREAL : pièces et vérifications utiles

Qui inspecte et dans quel cadre

Les inspecteurs de l’environnement spécialisés en installations classées relèvent des DREAL, de la DRIEAT en Île-de-France et des DEAL outre-mer ; les élevages et une partie des industries agroalimentaires sont suivis par les directions départementales de la protection des populations. Les visites sont programmées selon les enjeux du site, déclenchées par un incident ou une plainte, ou inscrites dans les actions nationales fixées chaque année par instruction ministérielle. Elles peuvent être annoncées ou inopinées.

Ce que l’inspecteur peut faire

Les agents peuvent accéder aux installations entre 8 heures et 20 heures, et en dehors de ces heures lorsque l’activité est en cours ou que les lieux sont ouverts au public (L171-1). Ils peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents nécessaires à leur mission, quel que soit leur support (L171-3), et procéder à des constats et prélèvements. L’inspection vérifie le respect des prescriptions : elle ne conseille pas et ne valide pas un projet en cours de visite.

Pièces à tenir prêtes

Actes du site : arrêtés, récépissés, preuves de dépôt des modifications, avec un index par objet.
Plans à jour et état des stocks comparé aux capacités autorisées ou déclarées.
Rapport de la précédente inspection et preuves de levée de chaque écart.
Rapports de contrôle périodique (installations DC) et échéancier des non-conformités majeures.
Autosurveillance des rejets, dépassements et actions correctives.
Vérifications réglementaires : installations électriques, foudre, moyens d’extinction, rétentions.
Registre des déchets et bordereaux de suivi, registre des incidents.

Après la visite : rapport, observations, suites

L’inspecteur transmet son rapport au préfet et en adresse simultanément copie à l’exploitant, qui peut faire part de ses observations au préfet (L514-5). Les rapports sont ensuite publiés sur Géorisques. En cas de manquement, le préfet peut mettre l’exploitant en demeure de se conformer dans un délai qu’il fixe (L171-8). Si la mise en demeure n’est pas respectée, il peut ordonner la consignation d’une somme, faire exécuter les travaux d’office, suspendre l’activité, infliger une amende administrative jusqu’à 45 000 € et une astreinte journalière jusqu’à 4 500 €, après avoir permis à l’exploitant de présenter ses observations. Une activité exercée sans le titre requis relève de l’article L171-7. Des poursuites pénales sont possibles en parallèle.

Organiser la journée

Désignez un coordinateur et les personnes capables d’expliquer procédés, réseaux et maintenance. Tenez une liste des documents demandés et transmis, et notez les engagements pris pendant la visite avec leur échéance. Ne réécrivez pas un registre la veille : un historique cohérent, même imparfait, vaut mieux qu’un document refait. Les observations écrites sur le rapport se préparent avec les preuves, dans le délai indiqué.

Questions fréquentes

L’inspection peut-elle venir sans prévenir ?

Oui. Les agents peuvent accéder aux installations entre 8 heures et 20 heures, et en dehors de ces heures lorsque l’activité est en cours (L171-1). Une organisation documentaire permanente évite une préparation dans l’urgence.

Que se passe-t-il après le rapport d’inspection ?

L’inspecteur transmet son rapport au préfet et en adresse copie à l’exploitant, qui peut présenter ses observations (L514-5). En cas de manquement, le préfet peut mettre l’exploitant en demeure de se conformer dans un délai qu’il fixe (L171-8).

Quelles sanctions si la mise en demeure n’est pas respectée ?

Consignation d’une somme, travaux d’office, suspension de l’activité, amende administrative jusqu’à 45 000 € et astreinte journalière jusqu’à 4 500 € (L171-8), sans préjudice des poursuites pénales.

Sources officielles

Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.

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Décrivez l’activité, le besoin documentaire et l’échéance connue. Le formulaire ne demande aucun dossier confidentiel. Rubrique assure la mise en relation ; le prestataire proposé définit la mission, établit le devis et réalise la prestation sous sa responsabilité. Votre demande ne vaut pas acceptation d’un contrat.

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