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Contrôle ICPE : obligations du contrôle périodique
Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.
Le contrôle ICPE périodique porte sur certaines installations déclarées, identifiées par la mention DC. Il se distingue de l’inspection administrative et d’un audit volontaire : vérifiez d’abord que votre établissement est soumis à cette obligation.

Sur cette page
Contrôle icpe : installations concernées
Périodicité, premier contrôle et dispenses
- Premier contrôle : dans les six mois suivant la mise en service d’une installation nouvelle. Pour une installation passant de A ou E à DC, R512-58 prévoit cinq ans avec un point de départ dépendant du motif du changement. Pour une installation NC ou D régulièrement mise en service devenant DC par décret, le contrôle intervient au plus tard deux ans après que l’arrêté de prescriptions devient applicable à l’installation.
- Périodicité : cinq ans au plus (R512-57).
- Dix ans lorsque l’installation est couverte par une certification ISO 14001 délivrée par un organisme accrédité.
- Dispense pour un site enregistré EMAS lorsque sa déclaration environnementale couvre la conformité réglementaire de ses installations classées.
Gardez les éléments de mise en service et le justificatif du dernier contrôle pour fixer l’échéance suivante ; R512-68 demande le justificatif de réalisation du dernier contrôle lors du changement d’exploitant, pour les installations concernées.
Pour préparer la suite : Dossiers ICPE : classement, démarches et conformité.
Déroulement du contrôle
L’exploitant adresse une demande écrite à l’organisme agréé en indiquant les rubriques concernées et les dates de mise en service. Les points contrôlés sont ceux que l’arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique désigne comme objets du contrôle ; certains y sont qualifiés de non-conformités majeures lorsqu’ils ne sont pas respectés. Pour une chaufferie 2910 par exemple, il s’agit de l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations soumises à déclaration ; pour un entrepôt 1510, de l’arrêté du 11 avril 2017. L’organisme visite l’installation, examine les justificatifs et remet un rapport de visite.
Pour préparer la suite : Préparer une inspection DREAL : pièces et vérifications utiles.
Non-conformités majeures : délais à tenir
- Avant
- Rubriques DC et dates de mise en service.
- Contrôle
- Organisme agréé et rapport.
- Suivi
- Échéancier et contrôle des corrections.
Pour préparer la suite : Régulariser une situation ICPE : préparer un dossier documenté.
Pièces à préparer avant la visite
- Preuve de dépôt de la déclaration et liste des rubriques DC avec leurs capacités actuelles.
- Plans à jour et description des modifications intervenues depuis le dernier contrôle.
- Rapport du contrôle précédent, échéancier et preuves de correction.
- Justificatifs demandés par l’arrêté de prescriptions générales : vérifications des installations électriques, entretien des dispositifs de sécurité, résultats de mesures, registres.
- Certificat ISO 14001 ou enregistrement EMAS si une dispense ou une périodicité allongée est invoquée.
Avant de commander, demandez à l’organisme la référence de son agrément et les rubriques qu’il couvre. Un audit de conformité réalisé par un consultant non agréé peut préparer la visite, mais ne remplace pas le contrôle.
Pour préparer la suite : Préparer les données d’un classement ICPE.
Questions fréquentes
Toutes les installations soumises à déclaration sont-elles contrôlées ?
Non. Seules les tranches DC peuvent être concernées, et R512-55 prévoit notamment une exemption lorsqu’une ICPE autorisée ou enregistrée appartient au même établissement.
Un bureau d’études peut-il réaliser le contrôle ?
Seulement s’il est agréé comme organisme de contrôle périodique pour les rubriques concernées. Un audit réalisé par un consultant non agréé ne remplace pas ce contrôle.
Quelle est la périodicité du contrôle ?
Cinq ans au plus, dix ans si l’installation est couverte par une certification ISO 14001 délivrée par un organisme accrédité. Un site enregistré EMAS en est dispensé lorsque sa déclaration environnementale couvre la conformité de ses installations classées.
Qui contrôle l’ICPE ?
Le contrôle périodique DC est confié à un organisme agréé. L’inspection administrative relève des services de l’État, dont la DREAL ou la DRIEAT selon le territoire et l’activité. La fiche officielle ICPE distingue ces démarches.
Quelle est la fréquence de contrôle des ICPE ?
Il n’existe pas de fréquence uniforme pour les inspections administratives. Pour le contrôle DC, vérifiez les exemptions de R512-55 et les règles de R512-57 et R512-58 : périodicité de cinq ans en principe, aménagements ISO 14001 et EMAS, et premier contrôle dépendant de la mise en service ou d’une transition de classement.
Sources officielles
Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.
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