Rubrique / Guide professionnel
Contrôle périodique ICPE : obligations d’une installation DC
Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.
Installations concernées
Le contrôle périodique (article L512-11 et articles R512-55 et suivants du Code de l’environnement) vise les installations soumises à déclaration dont la rubrique porte la mention « DC » dans la nomenclature annexée à l’article R511-9. Une installation classée seulement « D » n’y est pas soumise. Exemples de tranches DC : rubrique 1510 (entrepôts couverts) de 5 000 à moins de 50 000 m³, rubrique 2910-A (combustion) de 1 à moins de 20 MW, rubrique 1530 (papiers, cartons) de plus de 1 000 à 20 000 m³. Le contrôle est réalisé aux frais de l’exploitant par un organisme agréé.
Périodicité, premier contrôle et dispenses
- Premier contrôle : dans les six mois qui suivent la mise en service de l’installation (R512-58).
- Périodicité : cinq ans au plus (R512-57).
- Dix ans lorsque l’installation est couverte par une certification ISO 14001 délivrée par un organisme accrédité.
- Dispense pour un site enregistré EMAS lorsque sa déclaration environnementale couvre la conformité réglementaire de ses installations classées.
Gardez la preuve de la date de mise en service et du dernier contrôle : elle sert à fixer l’échéance suivante et doit accompagner la déclaration en cas de changement d’exploitant (R512-68).
Déroulement du contrôle
L’exploitant adresse une demande écrite à l’organisme agréé en indiquant les rubriques concernées et les dates de mise en service. Les points contrôlés sont ceux que l’arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique désigne comme objets du contrôle ; certains y sont qualifiés de non-conformités majeures lorsqu’ils ne sont pas respectés. Pour une chaufferie 2910 par exemple, il s’agit de l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations soumises à déclaration ; pour un entrepôt 1510, de l’arrêté du 11 avril 2017. L’organisme visite l’installation, examine les justificatifs et remet un rapport de visite.
Non-conformités majeures : délais à tenir
Lorsque le rapport relève des non-conformités majeures, l’exploitant adresse à l’organisme, par écrit et dans les trois mois suivant la réception du rapport, un échéancier des mesures qu’il entend prendre (R512-59-1). Un contrôle complémentaire vérifie ensuite leur correction, dans un délai d’un an. Si l’échéancier n’est pas reçu, si le contrôle complémentaire n’est pas demandé ou si des non-conformités majeures persistent, l’organisme en informe le préfet. L’inspection peut alors engager les suites prévues par le Code de l’environnement, jusqu’à la mise en demeure.
Pièces à préparer avant la visite
- Preuve de dépôt de la déclaration et liste des rubriques DC avec leurs capacités actuelles.
- Plans à jour et description des modifications intervenues depuis le dernier contrôle.
- Rapport du contrôle précédent, échéancier et preuves de correction.
- Justificatifs demandés par l’arrêté de prescriptions générales : vérifications des installations électriques, entretien des dispositifs de sécurité, résultats de mesures, registres.
- Certificat ISO 14001 ou enregistrement EMAS si une dispense ou une périodicité allongée est invoquée.
Avant de commander, demandez à l’organisme la référence de son agrément et les rubriques qu’il couvre. Un audit de conformité réalisé par un consultant non agréé peut préparer la visite, mais ne remplace pas le contrôle.
Questions fréquentes
Toutes les installations soumises à déclaration sont-elles contrôlées ?
Non. Seules les rubriques portant la mention « DC » dans la nomenclature annexée à l’article R511-9 sont soumises au contrôle périodique ; une installation classée seulement « D » ne l’est pas.
Un bureau d’études peut-il réaliser le contrôle ?
Seulement s’il est agréé comme organisme de contrôle périodique pour les rubriques concernées. Un audit réalisé par un consultant non agréé ne remplace pas ce contrôle.
Quelle est la périodicité du contrôle ?
Cinq ans au plus, dix ans si l’installation est couverte par une certification ISO 14001 délivrée par un organisme accrédité. Un site enregistré EMAS en est dispensé lorsque sa déclaration environnementale couvre la conformité de ses installations classées.
Sources officielles
Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.
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