Rubrique / Guide professionnel
Inspection ICPE : instruction du 23 décembre 2025
Publié le 01/10/2026. Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.
Le texte et ses dates
Instruction du 23 décembre 2025 relative aux actions nationales 2026 de l’inspection des installations classées (NOR : TECP2533476J), signée par la ministre de la transition écologique, Monique Barbut, et le ministre délégué Mathieu Lefèvre, et adressée aux préfets. Non publiée au Journal officiel, elle s’applique depuis le 1er janvier 2026 et abroge l’instruction du 3 décembre 2024 relative aux actions de 2025.
Elle fixe les thèmes sur lesquels les inspecteurs concentrent leurs contrôles de terrain ; les obligations vérifiées sont celles des textes déjà applicables aux installations.
Source : instruction du 23 décembre 2025 (AIDA, Ineris). Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.
Les cinq actions prioritaires
- Entrepôts, suites de l’incendie de Rouen : appropriation par les exploitants d’entrepôts relevant de la rubrique 1510 des obligations relatives à l’état des matières stockées ; deux inspections par département métropolitain non insulaire, une pour les départements d’outre-mer et pour la Corse. L’instruction relève que des contrôles inopinés menés en 2025 sur des stockages de matières dangereuses ont conduit à des mises en demeure dans 18 % des établissements contrôlés.
- PFAS : tendre vers la fin des rejets aqueux ; au moins 200 établissements dont les rejets contiennent des PFAS seront visités, choisis selon leurs émissions et la sensibilité du milieu et des captages d’eau potable.
- Foncier industriel : poursuite du traitement des dossiers de cessation d’activité notifiés avant le 1er juin 2022, dans une action pluriannuelle 2025-2027.
- Grandes installations de combustion de 50 MW ou plus soumises au BREF LCP : contrôle du combustible, des conditions d’exploitation hors fonctionnement normal, des fréquences de surveillance, des valeurs limites et des systèmes de traitement des fumées ; 3, 5 ou 10 installations par région selon leur nombre.
- Trafics de déchets : vérification du contrat avec un éco-organisme ou un système individuel agréé pour les installations de déchets d’équipements électriques et électroniques, de véhicules hors d’usage et de batteries, et de l’usage de Trackdéchets ; 10 inspections par région métropolitaine non insulaire, 3 en Corse, 3 en Guadeloupe et au moins une dans les autres départements d’outre-mer.
Actions au choix et missions pérennes
Chaque région retient en outre une action dans chacune des listes « produits chimiques », « risques accidentels », « adaptation et atténuation du changement climatique », « déchets » et « sobriété dans l’usage des ressources et économie circulaire », ainsi qu’une action d’initiative régionale. Les missions permanentes se poursuivent : programme pluriannuel de contrôle, visites non programmées après un signalement ou un accident, instruction des demandes, examen des études et des dossiers de cessation.
La lettre des ministres demande aussi aux inspecteurs de veiller au maintien, dans les sites industriels, d’une organisation et d’un niveau d’investissement suffisants dans les fonctions sécurité et environnement et dans la maintenance des équipements.
Points à vérifier sur le site
- Entrepôt 1510 : état des matières stockées à jour et rapidement communicable aux services d’incendie et de secours.
- Rejets aqueux contenant des PFAS : résultats de surveillance, identification des sources et plan d’actions de réduction daté.
- Cessation notifiée avant le 1er juin 2022 et non close : mémoire de réhabilitation, travaux réalisés et justificatifs.
- Installation de combustion de 50 MW ou plus : exigences de l’arrêté du 30 janvier 2025.
- Centre VHU, installation DEEE ou batteries : titre d’exploitation, agrément VHU le cas échéant, contrat avec l’éco-organisme, déclarations dans Trackdéchets.
- Tous sites : écarts relevés lors des inspections précédentes et preuves de leur correction.
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