Combustion 3110 : arrêté du 30 janvier 2025

Le texte et ses dates

Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110. Signé le 30 janvier 2025, publié au Journal officiel du 16 mars 2025, il est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Il intègre à l’arrêté de 2018 la décision d’exécution (UE) 2021/2326 de la Commission du 30 novembre 2021, qui établit les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion, dites BREF LCP. L’arrêté ministériel réunit ainsi dans un seul texte les exigences européennes et nationales applicables à ces installations.

Source : arrêté du 30 janvier 2025 (AIDA, Ineris). Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.

Ce que l’arrêté modifie

• De nouvelles définitions : fioul domestique et fioul lourd, combustibles de raffinerie, fours ou réchauffeurs industriels, installation de postcombustion, système prédictif de surveillance des émissions (PEMS), procédures d’assurance qualité des analyseurs (QAL 1, 2 et 3, test annuel AST), systèmes de désulfuration des fumées nouveaux ou existants.
• Des valeurs limites d’émission issues des niveaux d’émission associés aux MTD, dont des valeurs en mercure différenciées selon le combustible et une surveillance propre au mercure (article 28-1).
• Des exigences d’efficacité énergétique pour les chaudières, turbines et moteurs de 15 MW ou plus : niveaux à respecter (article 41-3), test de performance à pleine charge après la mise en service et après toute modification ayant une incidence sur le rendement, combinaison de techniques pour les appareils exploités 1 500 heures par an ou davantage.
• Des règles de calcul des moyennes journalières, mensuelles et annuelles à partir des moyennes horaires validées, et l’obligation d’améliorer sans retard injustifié la fiabilité du système de mesure en continu.
• Une surveillance de la qualité de l’air ou des retombées au voisinage, qui peut être imposée par arrêté préfectoral selon l’impact potentiel des émissions.

Les conclusions MTD ne s’appliquent ni aux appareils de combustion de moins de 15 MW ni aux réchauffeurs et fours industriels indirects.

Calendrier selon la date d’autorisation

Le VII de l’article 3 de l’arrêté de 2018 modifié fixe l’application des conclusions MTD :

• installations autorisées à compter du 17 août 2017, et extensions ou modifications autorisées depuis cette date après une nouvelle demande : application immédiate ;
• installations autorisées avant le 17 août 2017 dont la rubrique principale relève du BREF LCP : application depuis le 17 août 2021 ;
• installations autorisées avant le 17 août 2017 dont la rubrique principale relève d’un autre BREF : quatre ans après la publication des conclusions MTD de cette rubrique principale lorsqu’elle est postérieure au 17 août 2017, ou depuis le 17 août 2021 lorsqu’elle est intervenue entre le 17 août 2015 et le 17 août 2017.

À ces dates, l’exploitant met en œuvre les MTD décrites ou des techniques garantissant un niveau de protection équivalent, sauf prescriptions particulières fixées par arrêté préfectoral en application de l’article R. 515-63 du code de l’environnement. Les chaudières de moins de 50 MW classées sous la rubrique 2910 relèvent d’autres arrêtés ministériels : une exigence du texte 3110 ne se transpose pas à ces appareils.

Points à vérifier sur le site

• Tableau des appareils : puissance unitaire, date d’autorisation, combustibles et heures de fonctionnement annuelles, pour repérer ceux de 15 MW ou plus et la date d’application qui les concerne.
• Programme de surveillance : fréquences de mesure, paramètres ajoutés (mercure notamment), procédures QAL et AST des analyseurs en continu, recours éventuel à un PEMS.
• Tests de performance énergétique à pleine charge ; une valeur d’efficacité différente ne peut être fixée par le préfet qu’au vu d’une justification comprenant une étude technico-économique.
• Conditions d’exploitation hors fonctionnement normal (démarrages, arrêts) et suivi des systèmes de traitement des fumées.

Ces points recoupent l’action nationale de contrôle des grandes installations de combustion inscrite dans l’instruction du 23 décembre 2025 sur les priorités de l’inspection en 2026, qui prévoit de 3 à 10 contrôles par région selon le nombre d’installations concernées.

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