Rubrique / Actualité documentée
Combustion 3110 : arrêté du 30 janvier 2025
Publié le 01/10/2026. Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.
Être accompagné sur mon projet

Sur cette page
Le texte et ses dates
Il intègre à l’arrêté de 2018 la décision d’exécution (UE) 2021/2326 de la Commission du 30 novembre 2021, qui établit les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion, dites BREF LCP. L’arrêté ministériel réunit ainsi dans un seul texte les exigences européennes et nationales applicables à ces installations.
Pour préparer la suite : instruction du 23 décembre 2025 sur les priorités de l’inspection en 2026.
Source : arrêté du 30 janvier 2025 (AIDA, Ineris). Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.
Ce que l’arrêté modifie
- De nouvelles définitions : fioul domestique et fioul lourd, combustibles de raffinerie, fours ou réchauffeurs industriels, installation de postcombustion, système prédictif de surveillance des émissions (PEMS), procédures d’assurance qualité des analyseurs (QAL 1, 2 et 3, test annuel AST), systèmes de désulfuration des fumées nouveaux ou existants.
- Des valeurs limites d’émission issues des niveaux d’émission associés aux MTD, dont des valeurs en mercure différenciées selon le combustible et une surveillance propre au mercure (article 28-1).
- Des exigences d’efficacité énergétique pour les chaudières, turbines et moteurs de 15 MW ou plus : niveaux à respecter (article 41-3), test de performance à pleine charge après la mise en service et après toute modification ayant une incidence sur le rendement, combinaison de techniques pour les appareils exploités 1 500 heures par an ou davantage.
- Des règles de calcul des moyennes journalières, mensuelles et annuelles à partir des moyennes horaires validées, et l’obligation d’améliorer sans retard injustifié la fiabilité du système de mesure en continu.
- Une surveillance de la qualité de l’air ou des retombées au voisinage, qui peut être imposée par arrêté préfectoral selon l’impact potentiel des émissions.
Pour préparer la suite : Actualités et sources utiles pour votre projet.
Calendrier selon la date d’autorisation
Le VII de l’article 3 de l’arrêté de 2018 modifié fixe l’application des conclusions MTD :
Pour préparer la suite : Combustion 2910 : vérifier puissance, combustibles et prescriptions.
- installations autorisées à compter du 17 août 2017, et extensions ou modifications autorisées depuis cette date après une nouvelle demande : application immédiate ;
- installations autorisées avant le 17 août 2017 dont la rubrique principale relève du BREF LCP : application depuis le 17 août 2021 ;
- installations autorisées avant le 17 août 2017 dont la rubrique principale relève d’un autre BREF : quatre ans après la publication des conclusions MTD de cette rubrique principale lorsqu’elle est postérieure au 17 août 2017, ou depuis le 17 août 2021 lorsqu’elle est intervenue entre le 17 août 2015 et le 17 août 2017.
À ces dates, l’exploitant met en œuvre les MTD décrites ou des techniques garantissant un niveau de protection équivalent, sauf prescriptions particulières fixées par arrêté préfectoral en application de l’article R. 515-63 du code de l’environnement. Les chaudières de moins de 50 MW classées sous la rubrique 2910 relèvent d’autres arrêtés ministériels : une exigence du texte 3110 ne se transpose pas à ces appareils.
Points à vérifier sur le site
- Tableau des appareils : puissance unitaire, date d’autorisation, combustibles et heures de fonctionnement annuelles, pour repérer ceux de 15 MW ou plus et la date d’application qui les concerne.
- Programme de surveillance : fréquences de mesure, paramètres ajoutés (mercure notamment), procédures QAL et AST des analyseurs en continu, recours éventuel à un PEMS.
- Tests de performance énergétique à pleine charge ; une valeur d’efficacité différente ne peut être fixée par le préfet qu’au vu d’une justification comprenant une étude technico-économique.
- Conditions d’exploitation hors fonctionnement normal (démarrages, arrêts) et suivi des systèmes de traitement des fumées.
Pour préparer la suite : Audit de conformité ICPE : rapprocher prescriptions et terrain.
Poursuivre la préparation
Cadrer votre accompagnement
Décrivez l’activité, le besoin documentaire et l’échéance connue. Le formulaire ne demande aucun dossier confidentiel. Votre demande ne vaut pas acceptation d’un contrat.
Demander mon devis