Audit de conformité ICPE : rapprocher prescriptions et terrain

Construire le référentiel de l’audit

Le référentiel réunit toutes les prescriptions opposables au site :

l’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement et ses arrêtés complémentaires, ou les preuves de dépôt des déclarations ;
les arrêtés ministériels de prescriptions générales de chaque rubrique et régime, par exemple l’arrêté du 11 avril 2017 pour les entrepôts 1510 ou l’arrêté du 3 août 2018 pour la combustion 2910 ;
pour les installations autorisées, les arrêtés transversaux, dont l’arrêté du 2 février 1998 sur les prélèvements et émissions, l’arrêté du 23 janvier 1997 sur le bruit et l’arrêté du 4 octobre 2010 sur la prévention des risques accidentels ;
les textes ponctuels applicables au secteur, comme les campagnes PFAS ou l’arrêté sécheresse du 30 juin 2023.

Ces arrêtés distinguent souvent installations existantes et nouvelles : notez pour chaque exigence la version et la disposition retenues. Géorisques publie les actes et les rapports d’inspection de nombreuses installations, utiles pour reconstituer l’historique.

Visite et collecte des preuves

La visite rapproche les plans et l’inventaire des équipements de la réalité : stockages, capacités, rétentions, réseaux, dispositifs de sécurité. Les preuves examinées sont typiquement les rapports de vérification des installations électriques et de la protection foudre, l’entretien des moyens d’extinction, les résultats d’autosurveillance des rejets, les rapports de contrôle périodique pour les installations DC, le registre des déchets et les bordereaux de suivi. Une capacité de stockage réelle supérieure à celle déclarée est un écart de classement, à traiter avant les écarts techniques.

Trois statuts pour chaque exigence

Conforme : l’observation ou la pièce qui le démontre est référencée.
Écart : le constat est décrit, avec sa gravité (risque accidentel, rejet, obligation administrative).
Non vérifiable : la pièce attendue et la personne chargée de l’obtenir sont indiquées ; l’exigence n’est pas comptée comme conforme.

Un rapport qui classe conformes des points sans preuve ne sert ni à piloter les corrections ni à préparer une inspection.

Du constat au plan d’actions

Chaque écart devient une action avec responsable, échéance et preuve attendue. Certains écarts appellent une démarche administrative plutôt qu’un travail : une modification non déclarée se porte à la connaissance du préfet (R181-46 en autorisation, R512-46-23 en enregistrement). Un audit volontaire n’est ni une inspection ni un contrôle périodique DC ; en revanche, un écart connu et non traité pèse lourd si l’inspection le relève et engage une mise en demeure au titre de l’article L171-8.

Ce que le devis doit préciser

Périmètre : rubriques, bâtiments, activités et textes inclus.
Nombre de jours sur site et fonctions à mobiliser côté exploitant.
Format du livrable : matrice exigence par exigence avec statut et preuve, plan d’actions hiérarchisé.
Restitution et option de contre-visite pour vérifier les corrections.

Questions fréquentes

L’audit de conformité remplace-t-il le contrôle périodique DC ?

Non. Le contrôle périodique des installations DC est réalisé par un organisme agréé selon les articles R512-55 et suivants. Un audit volontaire peut le préparer, mais ne s’y substitue pas.

Quels textes composent le référentiel ?

Les arrêtés préfectoraux et complémentaires du site, les arrêtés ministériels de prescriptions générales des rubriques concernées et les arrêtés transversaux applicables au régime, avec les dispositions propres à la date de l’installation.

Comment traiter une pièce introuvable ?

Classez l’exigence en « non vérifiable », indiquez la pièce attendue et le responsable chargé de la retrouver ou de la reconstituer. Ne la comptez pas comme conforme.

Sources officielles

Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.

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Décrivez l’activité, le besoin documentaire et l’échéance connue. Le formulaire ne demande aucun dossier confidentiel. Rubrique assure la mise en relation ; le prestataire proposé définit la mission, établit le devis et réalise la prestation sous sa responsabilité. Votre demande ne vaut pas acceptation d’un contrat.

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