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Audit ICPE : diagnostic de conformité et plan des écarts

Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.

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Un audit ICPE rapproche les prescriptions applicables, les documents disponibles et le fonctionnement constaté. Le diagnostic produit une grille des écarts justifiée ; le programme de corrections constitue une mission à cadrer à partir de cette grille.

Installations industrielles et abords vus depuis l’extérieur.
Abords d’une installation industrielle.
Sur cette page

Audit icpe : construire le référentiel de l’audit

Le référentiel réunit toutes les prescriptions opposables au site :

  • l’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement et ses arrêtés complémentaires, ou les preuves de dépôt des déclarations ;
  • les arrêtés ministériels de prescriptions générales de chaque rubrique et régime, par exemple l’arrêté du 11 avril 2017 pour les entrepôts 1510 ou l’arrêté du 3 août 2018 pour la combustion 2910 ;
  • les arrêtés transversaux effectivement applicables au site, après vérification de leur champ et de leurs exclusions : prélèvements et émissions (2 février 1998), bruit (23 janvier 1997), risques accidentels (4 octobre 2010), selon le projet ;
  • les textes ponctuels applicables au secteur, comme les campagnes PFAS ou l’arrêté sécheresse du 30 juin 2023.

Visite et collecte des preuves

La visite rapproche les plans et l’inventaire des équipements de la réalité : stockages, capacités, rétentions, réseaux, dispositifs de sécurité. Les preuves examinées sont typiquement les rapports de vérification des installations électriques et de la protection foudre, l’entretien des moyens d’extinction, les résultats d’autosurveillance des rejets, les rapports de contrôle périodique pour les installations DC, le registre des déchets et les bordereaux de suivi. Une capacité supérieure à celle du dossier appelle une vérification du classement et de la démarche de modification. Traitez en parallèle les risques urgents : cette différence ne permet pas, à elle seule, d’imposer un ordre uniforme de correction.

Pour préparer la suite : Dossiers ICPE : classement, démarches et conformité.

Trois statuts pour chaque exigence

  • Conforme : l’observation ou la pièce qui le démontre est référencée.
  • Écart : le constat est décrit, avec sa gravité (risque accidentel, rejet, obligation administrative).
  • Non vérifiable : la pièce attendue et la personne chargée de l’obtenir sont indiquées ; l’exigence n’est pas comptée comme conforme.

Un rapport qui classe conformes des points sans preuve ne sert ni à piloter les corrections ni à préparer une inspection.

Repères du dossier
Référentiel
Prescriptions opposables au site.
Terrain
Visite et collecte des preuves.
Correction
Responsable, échéance et preuve attendue.

Pour préparer la suite : Mise en demeure ICPE : préparer une réponse et un plan de correction.

Du constat au plan d’actions

Pour préparer la suite : Préparer une inspection DREAL : pièces et vérifications utiles.

Ce que le devis doit préciser

  • Périmètre : rubriques, bâtiments, activités et textes inclus.
  • Nombre de jours sur site et fonctions à mobiliser côté exploitant.
  • Format du livrable : matrice exigence par exigence avec statut et preuve, plan d’actions hiérarchisé.
  • Restitution et option de contre-visite pour vérifier les corrections.

Questions fréquentes

L’audit de conformité remplace-t-il le contrôle périodique DC ?

Non. Le contrôle périodique des installations DC est réalisé par un organisme agréé selon les articles R512-55 et suivants. Un audit volontaire peut le préparer, mais ne s’y substitue pas.

Quels textes composent le référentiel ?

Les arrêtés préfectoraux et complémentaires du site, les arrêtés ministériels de prescriptions générales des rubriques concernées et les arrêtés transversaux applicables au régime, avec les dispositions propres à la date de l’installation.

Comment traiter une pièce introuvable ?

Classez l’exigence en « non vérifiable », indiquez la pièce attendue et le responsable chargé de la retrouver ou de la reconstituer. Ne la comptez pas comme conforme.

Qu’est-ce qu’un audit ICPE ?

C’est un diagnostic du respect des exigences applicables, fondé sur des documents et des observations. Il livre une grille des écarts, avec leurs références et les données manquantes. Il prépare une action de conformité ; il ne remplace pas les démarches et contrôles réglementaires décrits par Service-Public.

Sources officielles

Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.

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Pour préparer la suite : Préparer les données d’un classement ICPE.

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Pour compléter les données de votre installation, consultez notre pilotage de la mise en conformité ICPE. Ce guide aide à préciser le travail à engager et les pièces utiles à la consultation.

Pour compléter les données de votre installation, consultez notre prescriptions ICPE et preuves d’exploitation. Ce guide aide à préciser le travail à engager et les pièces utiles à la consultation.

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