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Loi PFAS 2025 : produits et rejets industriels
Publié le 01/10/2026. Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.
Le texte et ses dates
Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, publiée au Journal officiel du 28 février 2025.
Elle réunit quatre séries de mesures qui n’ont ni le même champ ni le même calendrier : des interdictions de produits, une trajectoire de fin des rejets industriels dans l’eau, une redevance sur ces rejets et un renforcement du contrôle de l’eau potable. Plusieurs dispositions renvoient à des décrets, qu’il faut consulter avant de conclure sur une obligation précise.
Source : loi n° 2025-188 au Journal officiel (Légifrance). Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.
Produits interdits : 2026 puis 2030
L’article 1er crée l’article L. 524-1 du code de l’environnement. Depuis le 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, sont interdites pour les produits cosmétiques, les produits de fartage et les produits textiles d’habillement, chaussures et agents imperméabilisants de ces produits qui contiennent des PFAS. Certains équipements de protection, notamment pour la défense et la sécurité civile, sont exclus dans les conditions fixées par décret.
À partir du 1er janvier 2030, l’interdiction s’étend à l’ensemble des produits textiles contenant des PFAS, sauf usages essentiels, besoins de souveraineté nationale sans solution de remplacement et textiles techniques à usage industriel. Un décret fixe la concentration résiduelle en dessous de laquelle un produit n’est pas visé.
Rejets industriels : trajectoire et redevance
L’article 2 crée l’article L. 523-6-1 : la France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, avec pour objectif la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi. Les modalités et la liste des substances relèvent d’un décret.
L’article 4 complète l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement (redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique) : les installations soumises à autorisation au titre de l’article L. 512-1 qui rejettent des PFAS dans l’eau deviennent redevables d’une redevance de 100 euros par 100 grammes rejetés, avec un seuil de 100 grammes par an. La redevance ne vise donc pas les sites soumis à enregistrement ou à déclaration.
La loi insère enfin dans le code de la santé publique un article L. 1321-9-1 qui organise le contrôle des PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine et prévoit une carte publique des sites émetteurs, mise à jour chaque année.
Points à vérifier sur le site
- Fabricant, importateur ou distributeur de cosmétiques, farts, vêtements, chaussures ou imperméabilisants : inventorier les références concernées, obtenir des fournisseurs la composition ou une attestation au regard de la concentration résiduelle réglementaire, et tracer le retrait des références non conformes depuis le 1er janvier 2026.
- Installation soumise à autorisation : rassembler les résultats de la campagne de recherche des PFAS dans les rejets aqueux imposée par l’arrêté du 20 juin 2023 et les analyses suivantes, identifier les substances quantifiées et estimer le flux annuel rejeté, qui sert d’assiette à la redevance.
- Distinguer les PFAS apportés par le procédé de ceux déjà présents dans l’eau d’alimentation du site : le bilan national de l’inspection pour 2024 rappelle que les deux cas existent.
- Tenir à jour le plan d’actions de réduction demandé par l’inspection, avec les substitutions et traitements étudiés et leur calendrier.
- Suivre les décrets d’application (substances, concentration résiduelle, modalités de la trajectoire) et les arrêtés sectoriels, comme celui du 16 juillet 2026 sur les déchets liquides.
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