PFAS et ICPE : cadrer mesures, justificatifs et réduction des rejets

Quatre cadres à ne pas confondre

Produits : la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 interdit depuis le 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation et la mise sur le marché de cosmétiques, de farts et de textiles d’habillement et chaussures contenant des PFAS (hors équipements de protection), puis de tous les textiles au 1er janvier 2030, sauf exceptions.
Rejets aqueux des ICPE : arrêté du 20 juin 2023, puis trajectoire nationale de réduction fixée par la même loi, qui vise la fin des rejets dans les cinq ans suivant sa promulgation, et redevance de 100 euros par 100 grammes rejetés.
Émissions atmosphériques du traitement thermique de déchets : arrêté du 31 octobre 2024.
Déchets liquides traités dans certaines installations 2790 et 2791 : arrêté du 16 juillet 2026.

Rejets aqueux : l’arrêté du 20 juin 2023

Il s’applique aux installations soumises à autorisation au titre d’au moins une rubrique d’une liste (notamment 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670, 3710 et 4713), ainsi qu’à toute installation autorisée qui utilise, produit, traite ou rejette des PFAS. L’exploitant :

établit sous trois mois la liste des PFAS utilisés, produits, traités ou rejetés, y compris par dégradation et par le passé ;
analyse chaque point de rejet aqueux, sauf eaux pluviales non souillées, y compris les ruissellements des zones où des mousses d’extinction ont été utilisées en quantité significative ;
mesure l’indice AOF (fluor organique adsorbable, limite de quantification 2 µg/L), 20 PFAS listés et les autres PFAS de sa liste (limite de quantification 100 ng/L) ;
réalise une campagne par mois pendant trois mois consécutifs, sur échantillons de 24 heures, par un laboratoire agréé ou accrédité ;
transmet les résultats commentés au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne.

Au vu des résultats, l’inspection peut prescrire par arrêté complémentaire une surveillance pérenne ou des mesures de réduction.

Émissions atmosphériques : l’arrêté du 31 octobre 2024

Il vise les installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2770, 2771, 2971 ou 3520. Chacune réalise une campagne unique sur l’ensemble de ses points de rejet atmosphérique issus d’un traitement thermique de déchets : 49 PFAS listés, fluorure d’hydrogène et paramètres de rejet (débit, oxygène, température, pression, vapeur d’eau). Les prélèvements et analyses sont confiés à des organismes et laboratoires accrédités selon les méthodes de référence publiées au Journal officiel. Les échéances vont du 31 octobre 2025 au 30 avril 2028 selon l’installation et les déchets traités ; les résultats sont déclarés sur GIDAF. La note d’application de la DGPR (version du 24 octobre 2025) précise ces modalités et indique elle-même ne pas avoir de portée réglementaire.

Déchets liquides : l’arrêté du 16 juillet 2026

Publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, il concerne les installations des rubriques 2790 et 2791 qui traitent des déchets liquides susceptibles de contenir des PFAS, dont les lixiviats d’installations de stockage de déchets non dangereux et les eaux d’extinction ou de rinçage contenant des émulseurs fluorés. Il fixe des exigences de traitement et de surveillance, avec des dispositions transitoires à lire dans le texte pour chaque installation.

Préparer la mission

Fiches de données de sécurité des produits et historique des produits fluorés utilisés.
Inventaire des émulseurs d’extinction, des exercices et des incendies passés.
Plan des réseaux et de chaque point de rejet, direct au milieu ou raccordé à une station d’épuration.
Résultats d’analyses déjà disponibles, avec méthode et limites de quantification.

Questions au prestataire : accréditation ou agrément du laboratoire pour les paramètres visés, limites de quantification garanties, prélèvement asservi au débit, rédaction des commentaires exigés et saisie des résultats.

Questions fréquentes

Toutes les ICPE doivent-elles analyser les PFAS dans leurs rejets aqueux ?

Non. L’arrêté du 20 juin 2023 vise les installations soumises à autorisation au titre d’une liste de rubriques, ainsi que toute installation autorisée qui utilise, produit, traite ou rejette des PFAS. Les installations soumises à déclaration ou à enregistrement n’entrent pas dans son champ.

Une note d’application crée-t-elle une obligation ?

Non. La note de la DGPR sur l’arrêté du 31 octobre 2024 (version du 24 octobre 2025) indique elle-même qu’elle n’a pas de portée réglementaire : seules les dispositions de l’arrêté s’imposent aux exploitants.

Un résultat « non quantifié » prouve-t-il l’absence de PFAS ?

Non. Il signifie que la concentration est inférieure à la limite de quantification exigée, 100 ng/L par substance pour les rejets aqueux. Conservez la mention telle quelle avec la limite associée.

Sources officielles

Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.

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