Rubrique / Guide professionnel
Sécheresse et ICPE : restrictions et consommation d’eau
Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.
Où lire les restrictions applicables
Les restrictions d’usage de l’eau sont fixées par le préfet : arrêtés-cadres départementaux ou interdépartementaux, puis arrêtés de restriction temporaire par zone d’alerte (articles R211-66 à R211-70 du Code de l’environnement). Quatre niveaux de gravité se succèdent : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise. La plateforme officielle VigiEau affiche les mesures en vigueur par adresse, par profil (particulier, professionnel, agriculteur) et par type de ressource, et permet de s’abonner aux alertes. Un même site peut dépendre de plusieurs zones d’alerte selon qu’il prélève en eau de surface, en nappe ou sur le réseau. L’arrêté préfectoral propre à l’installation peut aussi contenir des prescriptions sécheresse.
Arrêté du 30 juin 2023 : champ et réductions
Cet arrêté ministériel, modifié le 3 juillet 2024, s’applique aux installations soumises à autorisation ou à enregistrement dont le prélèvement d’eau total annuel dépasse 10 000 m³. Hors exemption, il impose :
| Niveau | Mesure |
|---|---|
| Vigilance | Sensibilisation accrue du personnel selon une procédure écrite affichée sur site |
| Alerte | Réduction du prélèvement de 5 % |
| Alerte renforcée | Réduction du prélèvement de 10 % |
| Crise | Réduction du prélèvement de 25 % |
Les réductions sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau, sur chaque prélèvement concerné. Si le prélèvement et le rejet ont lieu dans la même masse d’eau, elles portent sur la consommation (prélèvement moins rejet) ; un prélèvement sur le réseau d’eau potable n’est pas considéré comme effectué dans la même masse d’eau. En alerte renforcée et en crise, l’exploitant transmet chaque semaine, au plus tard le mercredi, les volumes journaliers de la semaine écoulée et la prévision de la semaine en cours. Le préfet peut adapter ces objectifs aux circonstances locales.
Calculer le volume de référence
La référence est le prélèvement moyen journalier, pour chaque milieu de prélèvement, en période normale d’activité et hors sécheresse : on retient la plus élevée des deux moyennes journalières, celle de l’année civile précédente ou celle du trimestre civil correspondant de l’année précédente. Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite pour les usages nécessaires à la sécurité et à la protection de l’environnement ; une déduction supérieure est possible si elle est justifiée. Les eaux d’exhaure peuvent être déduites.
Exemple de calcul : moyenne de l’année précédente 200 m³/j, moyenne du même trimestre 240 m³/j. La référence est 240 m³/j, ramenée à 228 m³/j après la déduction de 5 %. En alerte renforcée, le prélèvement visé est d’environ 205 m³/j.
Exemptions et registres à tenir
L’article 3 exclut notamment les installations nécessaires à l’eau potable, aux établissements de santé, à l’abreuvement et au bien-être des animaux, à la transformation en flux poussé de matières premières périssables, à la production d’électricité et d’énergie renouvelable, aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, à la gestion des déchets et au nettoyage du linge des établissements de santé. Sont aussi exemptés les établissements ayant réduit leur prélèvement d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018, ceux utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées et ceux autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.
- Liste des milieux de prélèvement et de rejet, volumes prélevés, rejetés et consommés, codes des masses d’eau : relevé hebdomadaire au-delà de 100 m³/j, mensuel sinon, avec synthèses trimestrielles et annuelles.
- Volume de référence et éléments de calcul.
- Justificatifs d’exemption et liste annuelle des améliorations réalisées depuis 2018 avec les volumes économisés.
Préparer un plan de réduction
Sectorisez les compteurs par usage (refroidissement, lavage, procédé, sanitaires), identifiez les usages indispensables à la sécurité et préparez pour chaque niveau les actions activables en trois jours. Demandez au prestataire un calcul de référence traçable, un registre conforme à l’article 4 de l’arrêté et une analyse des possibilités de réutilisation des eaux.
Questions fréquentes
Mon site ICPE est-il concerné par l’arrêté sécheresse du 30 juin 2023 ?
Oui s’il relève de l’autorisation ou de l’enregistrement et prélève plus de 10 000 m³ d’eau par an, sauf exemption prévue à l’article 3 de l’arrêté. Les restrictions des arrêtés préfectoraux s’appliquent en plus.
Quelles réductions en alerte, alerte renforcée et crise ?
5 % en alerte, 10 % en alerte renforcée et 25 % en crise, appliqués au volume de référence et atteints au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau. Le préfet peut adapter ces objectifs aux circonstances locales.
Comment prouver une exemption ?
Tenez à disposition de l’inspection les justificatifs prévus : réduction d’au moins 20 % des prélèvements depuis le 1er janvier 2018, usage d’au moins 20 % d’eaux réutilisées, activité listée à l’article 3 ou autorisation ou enregistrement postérieur au 1er janvier 2023.
Sources officielles
Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.
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