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PFAS air : note d’application du 24 octobre 2025
Publié le 01/10/2026. Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.
Le document et sa date
Note d’application de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), version du 24 octobre 2025, relative à l’arrêté ministériel du 31 octobre 2024 sur l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les émissions atmosphériques des installations d’incinération, de co-incinération et d’autres traitements thermiques de déchets.
La note prend la forme de questions et réponses destinées aux exploitants, aux organismes de prélèvement et à l’inspection. Elle indique n’avoir pas de portée réglementaire : seules les dispositions de l’arrêté s’imposent.
Source : note d’application, version du 24 octobre 2025 (AIDA, PDF). Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.
Ce que l’arrêté impose
Les installations soumises à autorisation au titre d’au moins une des rubriques 2770, 2771, 2971 ou 3520 réalisent une campagne unique de prélèvements et d’analyses. Elle couvre chaque point de rejet atmosphérique issu d’un traitement thermique de déchets, avec un seul mesurage par point : les 49 PFAS listés à l’annexe I de l’arrêté, le fluorure d’hydrogène et les paramètres périphériques (débit, oxygène, température, pression, vapeur d’eau).
La note confirme que les installations de traitement thermique qui ne sont ni des incinérateurs ni des co-incinérateurs sont concernées. En sont dispensées celles qui remplissent les conditions du III de l’article 6 de l’arrêté ou qui n’ont pas d’émission canalisée.
Échéances de prélèvement
- 31 octobre 2025 : incinération relevant de 2770 ou 3520-b, hors unités d’incinération d’ordures ménagères classées sous ces rubriques uniquement pour des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
- 30 avril 2026 : co-incinération relevant de 2770, 2771 ou 3520, hors installations classées 2971.
- 31 octobre 2026 : incinération relevant de 2771 ou 3520-a d’une capacité autorisée de 15 t/h ou plus.
- 30 avril 2027 : incinération relevant de 2771 ou 3520-a d’une capacité inférieure à 15 t/h.
- 30 avril 2028 : co-incinération de combustibles solides de récupération et autres installations non couvertes par les échéances précédentes.
Si une installation relève de plusieurs lignes, l’échéance la plus courte s’applique. Le délai porte sur la réalisation des prélèvements, non sur la remise des résultats d’analyse.
Prestataires, méthode et déclaration
Les prélèvements sont confiés à un organisme titulaire de l’un des agréments 3a, 5a, 6a, 7 ou 9a et accrédité selon la norme XP X43-126 de décembre 2024 ; les analyses, à un laboratoire accrédité selon cette norme, devenue méthode de référence avec l’avis du 16 mai 2025. Le fluorure d’hydrogène est mesuré par l’analyseur en continu lorsqu’il existe, sinon par une mesure ponctuelle simultanée. Les résultats sont déclarés dans GIDAF, avec deux valeurs par substance (bornes basse et haute selon le traitement des fractions inférieures à la limite de quantification).
- Identifier les rubriques, la capacité autorisée en t/h et la nature de l’installation pour retenir la bonne échéance.
- Lister tous les points de rejet issus du traitement thermique.
- Vérifier l’agrément (site LABAIR) et l’accréditation (site du Cofrac) du prestataire avant la commande.
- Ouvrir les accès à GIDAF par le portail MonAIOT avant la campagne.
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