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ICPE station-service : classement 1435 et dossier à préparer

Mis à jour le 03/11/2026. Rédaction Rubrique.

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Le classement ICPE d’une station-service se prépare aussi pour une station privée alimentant une flotte. La rubrique 1435 couvre les installations ouvertes ou non au public ; elle retient la distribution annuelle de carburant liquide. Consulter le champ officiel de la rubrique 1435. Pour constituer le dossier, séparez les relevés de distribution, l’inventaire des cuves et les actes administratifs déjà disponibles.

Sur cette page

Rubrique 1435 : champ et seuils de classement

La rubrique 1435 ICPE vise le transfert de carburants depuis des réservoirs fixes vers les réservoirs des véhicules, que l’installation soit ouverte ou non au public. Le régime se lit sur le volume annuel de carburant liquide distribué. Source : rubrique 1435 sur AIDA.

Branche ou activitéCritère de classementRégime
Distribution annuellePlus de 20 000 m³E
Distribution annuellePlus de 100 m³ d’essence ou plus de 500 m³ au total, et au plus 20 000 m³ au totalDC

Votre installation relève d’une tranche DC ? Vérifiez les exemptions et les échéances dans le guide du contrôle périodique ICPE.

Les lettres D, DC, E et A désignent respectivement la déclaration, la déclaration avec contrôle périodique, l’enregistrement et l’autorisation. Le comparatif des régimes ICPE aide à distinguer le classement de la procédure à préparer.

Pour décrire aussi les cuves alimentant la station, réunissez les capacités et les produits avec la fiche de classement 4734 ICPE des stockages pétroliers. Les repères du plan doivent permettre de rapprocher les deux inventaires.

Rubrique 1435 : lire les volumes sans confondre cuves et distribution

La nomenclature retient deux repères pour la déclaration avec contrôle périodique : plus de 100 m³ d’essence par an ou plus de 500 m³ de carburants au total, avec un total ne dépassant pas 20 000 m³. Le seuil de l’enregistrement est strictement supérieur à 20 000 m³ par an. À 20 000 m³ exactement, le régime indiqué reste DC. Consulter les bornes de la rubrique 1435.

  • Établir un relevé annuel par carburant et un total dans la même unité.
  • Documenter séparément le volume utile de chaque cuve, sans le substituer à la distribution annuelle.
  • Signaler toute évolution de flotte ou d’usage dans les hypothèses soumises à l’analyse.

Pour la préparation documentaire, consultez l’arrêté du 15 avril 2010 pour la déclaration ou l’arrêté du 15 avril 2010 pour l’enregistrement. Leur application à une installation existante doit être examinée avec ses dates et ses actes. Faites préciser dans le devis la revue des prescriptions retenues et la liste des pièces manquantes.

ICPE station-service : préparer un dossier cohérent pour une station existante

Pour une station déjà exploitée, commencez par rapprocher les documents administratifs du plan actuel. Sous le régime déclaratif, le point 1.4 de l’arrêté du 15 avril 2010 prévoit notamment le dossier de déclaration, les plans à jour, la preuve de dépôt, les prescriptions générales et les éventuels arrêtés préfectoraux. Pour les installations existantes, le point 1.4 précise que le plan des tuyauteries concerne celles mises en place après le 3 avril 2003. Les conditions d’application figurent à l’article 2 et à l’annexe IV. Lire les dispositions applicables aux stations-service déclarées.

Document à rapprocherVérification à demander
Relevés de distribution par carburantPériode couverte, unité et cohérence du total annuel
Plan d’implantation et plans des tuyauteries disponiblesCorrespondance avec les équipements actuellement exploités
Actes et rapports conservés sur le sitePérimètre documenté et points restant à examiner

Identifiez les pièces introuvables dans une liste séparée. Une demande de devis peut alors porter sur la reprise documentaire, la note de classement ou la préparation d’un dossier, avec un périmètre précis pour chaque livrable. Le guide du dossier ICPE aide à organiser cette collecte ; pour les cuves, utilisez aussi la fiche des stockages pétroliers 4734.

Vue extérieure d’un site industriel
Repérer les équipements et leur environnement avant de définir la mission.

Les données à réunir pour la station-service

Pour préparer la consultation, rassemblez les éléments suivants. Cette liste organise le travail de collecte ; le contenu réglementaire du dossier sera adapté au régime et à la situation du site.

  • Volumes annuels distribués, par carburant et au total
  • Inventaire des cuves, capacités et caractère enterré ou aérien
  • Plan des aires de dépotage et de distribution
  • Documents de surveillance des réservoirs et plans des réseaux d’eaux

Utilisez le tableau de classement des activités pour relier les valeurs à leurs justificatifs. Le modèle de dossier ICPE et sa checklist permet de structurer les pièces et de repérer les informations qui restent à obtenir.

Définir le périmètre de la mission

Présentez les relevés de distribution disponibles et les changements prévus de flotte ou d’usage. Une mission utile rapproche les compteurs, les livraisons et les hypothèses de fonctionnement. Demandez que l’analyse distingue les données historiques et les capacités projetées. Pour un site existant, joignez les actes administratifs afin que l’examen ne parte pas du seul matériel visible sur place.

Du relevé au dossier
Inventaire
M³ par an et justificatifs.
Analyse
Branche, régime et textes à examiner.
Livrables
Note de classement et pièces du dossier.

Pour un site existant, classez les arrêtés, récépissés et courriers disponibles dans l’ordre chronologique. Signalez les différences entre la configuration documentée et celle observée. Demandez une liste séparée des informations confirmées et des hypothèses à vérifier : une donnée manquante ne doit pas devenir une valeur par défaut. Le guide de préparation du dossier ICPE présente l’organisation d’ensemble du travail.

Examiner les autres activités du site

Le dossier doit décrire le périmètre réel de la mission. Pour les équipements ou flux présents sur votre site, consultez aussi ICPE 4734 et ICPE 2930. Ces fiches servent à préparer les données propres à chaque activité ; leur consultation ne préjuge pas du classement de vos installations.

  • Identifier les opérations annexes réellement présentes sur le plan.
  • Réunir les justificatifs de capacité propres à chaque activité.
  • Faire expliquer les rubriques retenues et celles écartées dans la note.

Questions fréquentes

Une station réservée aux salariés est-elle hors ICPE ?

Non. Le libellé de la rubrique 1435 inclut les installations ouvertes ou non au public. Les volumes et la nature des carburants permettent d’examiner le régime. Consulter le libellé officiel.

Référence complémentaire : libellé officiel de la rubrique 4734.

Qu’attendre de la mission de préparation du dossier ?

Demandez une note de classement argumentée, un inventaire des données retenues et la liste des pièces à produire. Faites préciser si les visites, plans et réponses aux demandes de compléments sont inclus. Les travaux et mesures spécialisés doivent être identifiés dans le devis.

La capacité des cuves suffit-elle au classement 1435 ?

Non. La rubrique 1435 utilise le volume annuel de carburant liquide distribué. La capacité de stockage ne remplace pas cette valeur. Préparez deux tableaux distincts : distribution annuelle et inventaire des cuves. Source : nomenclature AIDA.

Le seuil de 500 m³ dispense-t-il toujours de déclaration ?

Non. Le critère DC porte sur plus de 100 m³ d’essence ou plus de 500 m³ de carburants au total. Il faut donc examiner les deux données, puis le seuil de l’enregistrement. Le classement des autres activités reste à vérifier. Source : nomenclature AIDA.

Quelle rubrique ICPE examiner pour une station-service privée ?

La rubrique 1435 vise aussi les installations non ouvertes au public. Le caractère privé ne suffit donc pas à écarter le classement. Les seuils s’examinent sur le volume annuel de carburant liquide distribué. Vérifier le champ de la rubrique 1435.

Que préparer si le dossier de la station-service est incomplet ?

Rassemblez les actes retrouvés, les plans et les relevés disponibles, puis identifiez les pièces manquantes. Pour une station déclarée, le point 1.4 de l’arrêté du 15 avril 2010 décrit le dossier à tenir à jour. Demandez que le devis distingue la recherche de documents et les études à réaliser.

Comparer les livrables proposés

Le devis peut distinguer l’inventaire, les études techniques, les plans et la rédaction administrative. Précisez ce que votre équipe fournit et ce qu’elle attend du spécialiste. Demandez le format des tableaux et plans, les versions remises et la prise en charge des échanges après dépôt. Pour une situation relevée par l’inspection, joignez la liste des constats au cadrage de la mission et consultez la méthode de suivi de conformité ICPE.

Classement et références vérifiés le 3 novembre 2026 sur les sources officielles citées.

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