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Rubrique 4734 ICPE : préparer le dossier de stockage pétrolier
Mis à jour le 03/11/2026. Rédaction Rubrique.
Pour un classement 4734 ICPE, le dossier doit permettre de retrouver les produits concernés, la quantité maximale en tonnes et la configuration du stockage. Distinguez la capacité physique, les quantités retenues pour l’étude et les justificatifs utilisés.
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4734 ICPE : rendre l’inventaire des stockages vérifiable
La rubrique ICPE 4734 sur AIDA retient la quantité totale susceptible d’être présente. Le critère est une masse, avec des seuils distincts selon le stockage et la part d’essence. Un volume de cuve exprimé en litres ne peut donc pas être comparé directement aux seuils en tonnes.
- Attribuer à chaque cuve et récipient un repère identique sur le plan et l’inventaire.
- Identifier le produit et la densité retenue avec sa source documentaire.
- Présenter séparément le total d’essence et le total des produits concernés.
- Faire expliquer la méthode retenue en présence de configurations de stockage différentes.
La conversion d’un volume en masse doit rester reproductible : conservez l’unité de départ, la densité et le calcul. Ne remplacez pas l’inventaire maximal par la seule photographie du stock le jour de la visite. Pour une restriction de capacité invoquée dans l’étude, demandez quel document la justifie et comment elle est prise en compte.
Pour les cuves qui alimentent une piste de distribution, préparez séparément les relevés annuels avec le guide ICPE des stations-service et de la rubrique 1435. Joignez les deux inventaires à la demande de revue du classement.
ICPE 4734 : champ et seuils de classement
La rubrique 4734 vise les produits pétroliers et carburants de substitution désignés dans son libellé. Elle distingue les cavités souterraines et stockages enterrés des autres stockages ; elle ne se lit pas sur le débit de distribution. Source : rubrique 4734 sur AIDA.
| Branche ou activité | Critère de classement | Régime |
|---|---|---|
| Stockage enterré : DC | Au moins 50 t d’essence ou 250 t au total, et total inférieur à 1 000 t | DC |
| Stockage enterré : E puis A | Total de 1 000 à moins de 2 500 t / au moins 2 500 t | E / A |
| Autre stockage : DC | Total au moins 50 t, essence inférieure à 100 t et total inférieur à 500 t | DC |
| Autre stockage : E | Au moins 100 t d’essence ou 500 t au total, et total inférieur à 1 000 t | E |
| Autre stockage : A | Total au moins égal à 1 000 t | A |
Votre installation relève d’une tranche DC ? Vérifiez les exemptions et les échéances dans le guide du contrôle périodique ICPE.
Les lettres D, DC, E et A désignent respectivement la déclaration, la déclaration avec contrôle périodique, l’enregistrement et l’autorisation. Le comparatif des régimes ICPE aide à distinguer le classement de la procédure à préparer.

Les données à réunir pour le stockage de produits pétroliers
Pour préparer la consultation, rassemblez les éléments suivants. Cette liste organise le travail de collecte ; le contenu réglementaire du dossier sera adapté au régime et à la situation du site.
- Inventaire des réservoirs et récipients avec implantation
- Capacités maximales, masses et densités justifiées
- Fiches produits et identification distincte de l’essence
- Plans des rétentions, dépotages et réseaux de collecte
Utilisez le tableau de classement des activités pour relier les valeurs à leurs justificatifs. Le modèle de dossier ICPE et sa checklist permet de structurer les pièces et de repérer les informations qui restent à obtenir.
Définir le périmètre de la mission
Une mission exploitable distingue les quantités présentes, les capacités maximales retenues et les éventuelles restrictions documentées. Faites préciser les limites du périmètre étudié, notamment en présence de plusieurs zones ou de stockages mixtes. Demandez un tableau de correspondance entre le repère de chaque cuve sur le plan et sa ligne d’inventaire. Ce rapprochement facilite la relecture des calculs et des offres techniques.
- Inventaire
- Tonnes de produits et justificatifs.
- Analyse
- Branche, régime et textes à examiner.
- Livrables
- Note de classement et pièces du dossier.
Pour un site existant, classez les arrêtés, récépissés et courriers disponibles dans l’ordre chronologique. Signalez les différences entre la configuration documentée et celle observée. Demandez une liste séparée des informations confirmées et des hypothèses à vérifier : une donnée manquante ne doit pas devenir une valeur par défaut. Le guide de préparation du dossier ICPE présente l’organisation d’ensemble du travail.
Examiner les autres activités du site
Le dossier doit décrire le périmètre réel de la mission. Pour les équipements ou flux présents sur votre site, consultez aussi ICPE 1435 et ICPE Seveso. Ces fiches servent à préparer les données propres à chaque activité ; leur consultation ne préjuge pas du classement de vos installations.
- Identifier les opérations annexes réellement présentes sur le plan.
- Réunir les justificatifs de capacité propres à chaque activité.
- Faire expliquer les rubriques retenues et celles écartées dans la note.
Si les cuves alimentent une station, préparez aussi les volumes annuels distribués pour examiner la rubrique 1435 des stations-service. Présentez les deux inventaires séparément dans la demande d’étude.
Questions fréquentes
Un stockage en cuve et une station-service ont-ils le même critère ?
Non. La rubrique 4734 retient une quantité susceptible d’être présente, exprimée en tonnes. La rubrique 1435 examine un volume annuel distribué ; les deux activités doivent être décrites. Consulter le libellé officiel.
Référence complémentaire : libellé officiel de la rubrique 1435.
Qu’attendre de la mission de préparation du dossier ?
Demandez une note de classement argumentée, un inventaire des données retenues et la liste des pièces à produire. Faites préciser si les visites, plans et réponses aux demandes de compléments sont inclus. Les travaux et mesures spécialisés doivent être identifiés dans le devis.
La rubrique 4734 ICPE se calcule-t-elle en litres ou en tonnes ?
Les seuils sont exprimés en tonnes. Pour une capacité connue en volume, préparez une conversion avec la densité documentée du produit. Référence : rubrique 4734.
Les seuils ICPE 4734 suffisent-ils à conclure sur Seveso ?
Le régime de classement et le statut Seveso sont deux examens distincts. La fiche indique les seuils propres de 2 500 et 25 000 tonnes ; les règles de cumul de l’établissement restent à examiner. Voir le libellé 4734 et le guide Seveso.
Comparer les livrables proposés
Le devis peut distinguer l’inventaire, les études techniques, les plans et la rédaction administrative. Précisez ce que votre équipe fournit et ce qu’elle attend du spécialiste. Demandez le format des tableaux et plans, les versions remises et la prise en charge des échanges après dépôt. Pour une situation relevée par l’inspection, joignez la liste des constats au cadrage de la mission et consultez la méthode de suivi de conformité ICPE.