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Audit de classement ICPE : inventorier activités et capacités

Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.

Installations industrielles et abords vus depuis l’extérieur. — Abords et clôture d’une installation industrielle.

Objet d’un audit de classement

Sont des installations classées les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, plus largement, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour les intérêts énumérés à l’article L511-1 du code de l’environnement : commodité du voisinage, santé, sécurité et salubrité publiques, agriculture, protection de la nature et des paysages, notamment. La nomenclature, établie par décret en Conseil d’État et annexée à l’article R511-9, soumet chaque activité à autorisation (A), enregistrement (E) ou déclaration (D ou DC) selon la gravité de ces dangers ou inconvénients (article L511-2).

L’audit de classement part des activités réellement exercées, des capacités et des substances présentes, pas du code APE. Son résultat est un tableau où chaque ligne indique la rubrique, l’alinéa, la grandeur mesurée, sa source et le régime qui en découle, y compris pour les rubriques examinées puis écartées. Un même site relève souvent de plusieurs rubriques et de plusieurs régimes ; lorsqu’une installation est soumise à autorisation, l’autorisation environnementale inclut les installations connexes (dernier alinéa de l’article L181-1).

Ce que la nomenclature demande de mesurer

Chaque rubrique fixe sa propre grandeur : quantité susceptible d’être présente, volume, puissance thermique nominale, capacité de production ou de traitement. Distinguez la capacité technique maximale, la capacité autorisée ou déclarée dans les actes et la production habituelle : c’est le libellé de la rubrique qui dit laquelle retenir. Les conditions de cumul et les exclusions se lisent dans le texte de chaque rubrique, sans transposition d’un secteur à l’autre.

Pour les substances et mélanges dangereux (rubriques 4xxx), le classement de l’établissement en seuil haut ou seuil bas Seveso se détermine par dépassement direct d’un seuil ou par la règle de cumul de l’article R511-11, qui additionne séparément les dangers pour la santé, les dangers physiques et les dangers pour l’environnement. Une installation régulièrement mise en service qui devient classée après une modification de la nomenclature peut continuer à fonctionner si l’exploitant se fait connaître du préfet dans l’année suivant la publication du décret (article L513-1) ; un formulaire Cerfa dédié existe pour ce bénéfice des droits acquis.

Pièces à réunir et vérifications de cohérence

Inventaire des activités principales et auxiliaires

Parcourez le site par fonction : fabrication, stockage, énergie, froid, air comprimé, traitement des effluents et des déchets. Une activité auxiliaire est souvent absente de la description commerciale. Gardez la liste des rubriques examinées, y compris celles écartées, avec le motif.

Capacités maximales documentées et unités

Pour chaque grandeur, retrouvez la source : fiche constructeur, plaque signalétique, plan de stockage, relevé validé. Les conversions restent visibles et aboutissent à l’unité du texte. À proximité d’un seuil, demandez une donnée plus précise avant de conclure ; l’arrondi d’une plaquette commerciale n’est pas une preuve.

Liste des substances avec fiches de données de sécurité

Rassemblez les fiches de données de sécurité à jour et les quantités maximales susceptibles d’être présentes, par zone. Les mentions de danger de la section 2 des fiches servent au rattachement aux rubriques 4xxx ; une désignation interne ne suffit pas à retrouver la substance.

Actes administratifs et historique des modifications

Comparez les arrêtés, preuves de dépôt et récépissés retrouvés à l’inventaire actuel. Notez les modifications d’équipements, de matières et de capacités depuis le dernier acte : un tableau ancien peut rester juste pour une rubrique et omettre une activité ajoutée depuis.

Ce que le devis doit préciser

Demandez un tableau de classement complet (rubrique, alinéa, grandeur, valeur, unité, source, régime, rubriques écartées et motif), la date de la version de la nomenclature utilisée, et une note qui sépare les situations établies, les écarts avec les actes existants et les démarches à engager : déclaration, porter à connaissance, demande d’enregistrement ou d’autorisation.

Faites préciser si le prestataire visite le site ou travaille sur pièces, s’il réalise le calcul Seveso lorsque des substances dangereuses sont présentes, et comment il signale les données qu’il n’a pas pu vérifier. Si l’audit fait apparaître une démarche à engager, le chiffrage de cette démarche doit rester distinct.

Cas type : la chaudière de secours

Une chaudière de secours apparaît rarement dans les consommations mais existe sur le site. La rubrique de combustion 2910 s’apprécie en puissance thermique nominale totale : l’audit relève donc la puissance de chaque appareil sur sa plaque ou sa fiche constructeur, vérifie les possibilités de fonctionnement simultané et documente le calcul. La facture énergétique ne permet pas d’écarter l’appareil.

Le même raisonnement s’applique aux stockages temporaires : une zone de réception utilisée quelques semaines par an compte dans la quantité susceptible d’être présente si la rubrique retient ce critère. La note conserve la question posée, la donnée retenue et la pièce qui la justifie.

Questions fréquentes

Le code APE donne-t-il le régime ?

Non. Il décrit une activité économique, pas les équipements, quantités et substances présents. Le classement se fait rubrique par rubrique à partir des caractéristiques de l’installation.

Faut-il retenir les stocks moyens ?

La grandeur dépend de la rubrique. Beaucoup de rubriques de stockage retiennent la quantité susceptible d’être présente, pas la moyenne : documentez la donnée correspondant au libellé et expliquez ce choix.

Le tableau ancien reste-t-il utilisable ?

Il sert de point de départ, mais doit être rapproché du terrain et de la version actuelle de la nomenclature, qui évolue par décret. Toute différence est expliquée avant de conclure.

Sources officielles

Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.

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