Rubrique / Guide professionnel

Nomenclature ICPE : lire les rubriques et les seuils

Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.

Installations industrielles et abords vus depuis l’extérieur. — Abords et clôture d’une installation industrielle.

Anatomie d’une rubrique

La nomenclature des installations classées est l’annexe de l’article R511-9 du code de l’environnement. Chaque rubrique comporte un numéro, la désignation de l’activité ou de la substance, souvent des exclusions (« à l’exclusion de… »), une grandeur caractéristique avec son unité, puis des alinéas qui associent chaque tranche de seuil à un régime. Pour les rubriques soumises à autorisation, la nomenclature indique aussi un rayon d’affichage, en kilomètres, utilisé pour la consultation du public. Des notes et renvois complètent certains libellés.

La recherche d’un numéro n’est que le début du classement. Recopiez le libellé complet et ses notes, puis décrivez l’activité avec vos propres données avant de comparer la valeur au seuil. Une puissance électrique ne remplace pas une puissance thermique ; un volume de bâtiment ne se confond pas avec la masse de matières stockées.

Quatre familles de rubriques et les lettres de régime

Les rubriques 1xxx visent certaines substances, les rubriques 2xxx des activités par secteur, les rubriques 3xxx les activités relevant de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles et les rubriques 4xxx les substances et mélanges dangereux. Une même installation peut relever à la fois d’une rubrique 3xxx et d’une rubrique 2xxx ou 4xxx : chaque classement se traite séparément.

A : autorisation, délivrée sous forme d’autorisation environnementale ;
E : enregistrement, sur la base de prescriptions générales ministérielles ;
D : déclaration ;
DC : déclaration avec contrôle périodique par un organisme agréé (article L512-11) ;
NC : non classé au titre de la rubrique, lorsque la grandeur reste sous le plus bas seuil.

Pour les rubriques 4xxx, le statut Seveso seuil haut ou seuil bas de l’établissement se détermine en plus par dépassement direct ou par la règle de cumul de l’article R511-11.

Pièces à réunir et vérifications de cohérence

Libellé et notes de la rubrique examinée

Gardez le texte complet de la rubrique, ses alinéas et ses notes, avec la date de consultation et la version utilisée. Une extraction du seul tableau des seuils peut supprimer une exclusion décisive.

Grandeur industrielle et justificatif de son unité

Décrivez comment la donnée a été obtenue et vérifiez son unité. Si une conversion est nécessaire, gardez la valeur d’origine et le calcul. Ne confondez pas production annuelle, capacité journalière de traitement et quantité présente à un instant donné.

Calculs de cumul lorsque le texte les prévoit

Lorsque le libellé prévoit une somme (par exemple une puissance totale ou une quantité totale sur le site), listez les éléments retenus et ceux exclus, avec le motif. Une addition de grandeurs hétérogènes n’a pas de sens réglementaire.

Argumentaire des rubriques écartées

Pour chaque rubrique plausible finalement écartée, écrivez le motif : activité différente, exclusion prévue par le libellé ou valeur sous le seuil, avec la donnée justificative. Si deux rubriques semblent se recouvrir, posez une question écrite au service d’inspection et conservez la réponse.

Une nomenclature qui évolue

La nomenclature est modifiée par décret, plusieurs fois par an certaines années. Parmi les textes récents figurent le décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025, le décret n° 2026-46 du 2 février 2026 et le décret n° 2026-533 du 23 juin 2026, présentés dans les actualités du site. Chaque décret fixe ses propres dates d’entrée en vigueur, parfois différentes selon les rubriques.

Une installation régulièrement mise en service qui devient classée, ou change de régime, du fait d’un décret peut continuer à fonctionner si l’exploitant se fait connaître du préfet dans l’année suivant la publication (article L513-1). Notez donc, pour chaque rubrique, la date d’entrée en service de l’installation et la version de la nomenclature applicable à cette date.

Ce que le devis doit préciser

Le livrable attendu est une fiche de lecture par rubrique : libellé complet, alinéa retenu, grandeur et unité, valeur et source, calcul de cumul, régime, rubriques voisines écartées avec leur motif. Demandez que la version de la nomenclature utilisée soit datée et que les hypothèses non confirmées par l’exploitant soient signalées.

Cas type : une fiche fournisseur indique une consommation énergétique. Ce chiffre ne constitue pas la puissance thermique nominale attendue par la rubrique de combustion ; le prestataire demande la caractéristique constructeur appropriée avant toute comparaison au seuil.

Questions fréquentes

Une recherche par mot suffit-elle ?

Elle repère des rubriques possibles mais ne vérifie ni leurs exclusions ni leurs notes. Revenez au libellé complet et rapprochez-le des données de l’installation.

Que faire à proximité d’un seuil ?

Vérifiez la précision et le périmètre de la donnée. Une valeur arrondie ou estimée ne doit pas servir seule à conclure ; conservez les éléments de calcul et leur source.

Comment traiter plusieurs rubriques ?

Analysez chacune avec sa propre grandeur, puis les règles de cumul prévues par les libellés et, pour les substances dangereuses, par l’article R511-11. Le tableau de classement rend l’ensemble lisible.

Sources officielles

Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.

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