Élevages ICPE : décret 2026-46 de février 2026

Le texte et ses dates

Décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, publié au Journal officiel n° 28 du 3 février 2026. Il est pris en application de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Ses deux tableaux ont des entrées en vigueur distinctes : le tableau 1 (rubriques 2101 et 2120) s’applique depuis le lendemain de la publication, soit le 4 février 2026 ; le tableau 2 (rubrique 3660) entrera en vigueur à la date des dispositions transposant l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE.

Source : décret n° 2026-46 (AIDA, Ineris). Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.

Bovins et chiens : ce qui s’applique déjà

• 2101-1, veaux de boucherie et bovins à l’engraissement (ainsi que transit et vente au-delà de 24 heures) : autorisation au-delà de 800 animaux, enregistrement de 501 à 800 animaux (au lieu de 401 à 800), déclaration de 50 à 500.
• 2101-2, vaches laitières : autorisation au-delà de 400 vaches, enregistrement de 201 à 400 vaches (au lieu de 151 à 400), déclaration de 50 à 200.
• 2101-3, vaches allaitantes, et 2101-4, transit et vente de 24 heures au plus : déclaration, respectivement à partir de 100 vaches et de 50 places.
• 2120, chiens : autorisation au-delà de 250 animaux, enregistrement de 51 à 250, déclaration de 10 à 50 ; le nota modifié exclut du décompte les chiens de 4 mois ou moins et les chiens en action de protection de troupeau détenus par des éleveurs de bovins, ovins, caprins, porcins ou équidés.

Rubrique 3660 : la version à venir

Le tableau 2 réécrit la rubrique 3660 (élevage intensif de volailles ou de porcs). Les seuils d’autorisation sont relevés : plus de 85 000 emplacements pour les poulets et plus de 60 000 pour les poules (contre plus de 40 000 emplacements de volailles), plus de 3 000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30 kg (contre 2 000) et plus de 900 pour les truies (contre 750).

S’y ajoutent des lignes relevant de l’enregistrement, exprimées en unités de cheptel : élevages de porcs de 350 unités ou plus, de poules pondeuses de 300 unités ou plus, d’autres volailles de 280 unités ou plus, élevages mixtes de porcs et volailles de 380 unités ou plus, avec des exclusions pour l’élevage biologique et certains élevages extensifs en plein air. Le nota fixe les coefficients de conversion, par exemple 0,500 pour une truie reproductrice, 0,300 pour un autre porc et 0,014 pour une poule pondeuse. Tant que ce tableau n’est pas entré en vigueur, la rédaction antérieure de la rubrique 3660 reste applicable.

Points à vérifier sur l’élevage

• Recompter l’effectif maximal par catégorie (engraissement, laitières, allaitantes) à partir des places disponibles et du titre en vigueur (arrêté ou preuve de dépôt).
• Élevage laitier de 151 à 200 vaches ou d’engraissement de 401 à 500 animaux : il relève désormais de la déclaration ; faire préciser par le service instructeur les conséquences sur le titre existant et les prescriptions applicables.
• Élevage de porcs ou de volailles : calculer dès maintenant les unités de cheptel pour anticiper le classement futur sous 3660.
• Chenil, pension ou refuge : exclure du décompte les chiots de 4 mois ou moins et, pour un éleveur, les chiens de protection de troupeau.
• Autres activités du site (stockages, combustion, méthanisation) : elles gardent leurs propres rubriques.

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