Décret 2025-617 : rubriques 2740 et 3650

Le texte et ses dates

Décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, publié au Journal officiel n° 155 du 5 juillet 2025 et entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Il modifie la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement et transpose le point i de l’annexe I de la directive (UE) 2024/1785 du 24 avril 2024, qui révise la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (IED).

Source : décret n° 2025-617 (AIDA, Ineris). Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.

Les deux libellés modifiés

• Rubrique 3650 : « Élimination ou recyclage de carcasses ou de sous-produits animaux, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour », régime d’autorisation, rayon d’affichage de 3 km. Le libellé vise désormais les sous-produits animaux, là où il visait les déchets animaux ; le seuil de 10 tonnes par jour est inchangé.
• Rubrique 2740 : « Incinération de cadavres d’animaux, à l’exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3650 », régime d’autorisation, rayon d’affichage de 1 km. Une unité d’incinération déjà classée sous 3650 n’est donc pas classée en plus sous 2740.

Qui est concerné

Le décret vise les exploitants relevant de ces deux rubriques : équarrissage, transformation ou élimination de sous-produits animaux (au sens de la réglementation sanitaire, règlement (CE) n° 1069/2009) et installations d’incinération de cadavres d’animaux, comme les crématoriums pour animaux de compagnie. Il ne modifie le classement d’aucune autre activité.

Une installation classée 3650 relève de la directive IED : elle est soumise aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables à son activité principale et au réexamen périodique de ses conditions d’autorisation. Le changement de vocabulaire est à reporter dans le tableau de classement lors de la prochaine mise à jour de l’arrêté préfectoral.

Points à vérifier sur le site

• Qualifier les matières reçues : catégories de sous-produits animaux, origine, tonnages journaliers maximaux.
• Déterminer la capacité de traitement en tonnes par jour à partir de la capacité maximale de l’installation, et non du tonnage moyen traité.
• Contrôler le tableau de classement de l’arrêté préfectoral : libellé 3650 à jour et absence de double classement 2740 pour une même unité d’incinération.
• Pour un four d’incinération d’animaux distinct d’une activité 3650, conserver le classement 2740 et les prescriptions qui s’y rattachent.
• Ne pas se fier au code APE : le classement dépend des opérations réellement exercées et des capacités.

Pour la méthode de lecture des rubriques et des seuils, voir le guide nomenclature ICPE.

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