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Rubrique 2930 : dossier ICPE pour votre atelier automobile

Mis à jour le 06/11/2026. Rédaction Rubrique.

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AIDA 2930 présente la rubrique des ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris la carrosserie et la tôlerie. La rubrique 2930 sur AIDA distingue la surface d’atelier et les produits de peinture sur véhicules : documentez les deux branches pour préparer votre classement et votre dossier.

Sur cette page

AIDA 2930 : lire la rubrique et choisir le texte à examiner

Commencez par le libellé de la rubrique 2930, puis ouvrez l’arrêté correspondant au régime retenu. AIDA relie la déclaration à l’arrêté du 4 juin 2004 et l’enregistrement à l’arrêté du 12 mai 2020. Vérifiez ensuite les dispositions d’application à votre installation et ses actes préfectoraux.

  1. Décrire les opérations : réparation, entretien, carrosserie et application de produits sur véhicules.
  2. Justifier les grandeurs : plan des surfaces et quantité maximale de produits susceptible d’être utilisée chaque jour.
  3. Identifier la branche : rapprocher chaque grandeur de son seuil et conserver la justification dans la note de classement.
  4. Préparer la revue : classer les textes, les actes du site et les plans utiles au dossier.

Les données de peinture portent sur une quantité maximale journalière, pas sur une moyenne annuelle. À 100 kg/j exactement, la branche peinture reste DC ; E commence au-delà. Pour la surface, 5 000 m² exactement restent dans la tranche DC de la branche réparation et entretien. Ces bornes s’apprécient séparément : une branche en DC n’exclut pas un classement en E au titre de l’autre. Source : seuils de la nomenclature 2930.

La fiche 2940 sur l’application de produits aide à distinguer les activités voisines. Pour organiser les documents après classement, consultez la préparation du dossier déclaratif ou le dossier d’enregistrement ICPE.

Questions sur AIDA 2930

Où trouver le texte officiel AIDA 2930 ?

La page AIDA de la rubrique 2930 donne le libellé de nomenclature et les liens vers les arrêtés de déclaration et d’enregistrement. Utilisez la branche et le régime correspondant à votre activité.

AIDA 2930 donne-t-il un classement à partir du seul nom de garage ?

Non. Le libellé distingue la surface de réparation et d’entretien, d’une part, et la quantité maximale de produits de peinture sur véhicules, d’autre part. Ces données doivent être rapprochées des seuils de la rubrique officielle.

Quelles informations joindre à une consultation pour un atelier 2930 ?

Joignez un descriptif des opérations et la liste des plans disponibles, puis indiquez comment les surfaces et quantités maximales sont connues. Demandez si la mission comprend leur vérification, le classement et la rédaction du dossier.

Rubrique 2930 : examiner les deux branches de l’atelier

La fiche officielle de la rubrique 2930 prévoit un critère de surface pour la réparation et l’entretien, et un critère de quantité maximale de produits pour la peinture, le vernis et l’apprêt sur véhicules. La présence d’une cabine ne remplace pas l’examen de la surface de réparation ; les deux activités sont à décrire.

Documents utiles à la note de classement de l’atelier
Activité à décrireJustificatif à préparer
Réparation et entretienPlan coté, surfaces retenues et explication du périmètre mesuré
Application, cuisson ou séchage sur véhiculesListe des produits, fiches techniques et quantité maximale utilisable par jour
Évolution de l’atelierPlans avant et après projet et description des nouvelles opérations

Faites expliciter le calcul de la capacité quotidienne de peinture. Les factures annuelles et la moyenne des achats servent à comprendre l’activité, mais elles ne documentent pas à elles seules le maximum prévu dans le libellé. Demandez aussi quels postes, surfaces et produits ont été écartés du calcul et sur quel motif.

Si le site dispose aussi d’une station de carburant pour les véhicules, rassemblez ses propres données avec le dossier ICPE de station-service. La demande de devis peut alors identifier séparément la piste de distribution et l’atelier.

ICPE 2930 : champ et seuils de classement

La rubrique 2930 couvre la réparation et l’entretien des véhicules et engins à moteur, y compris carrosserie et tôlerie. Elle distingue la surface de l’atelier et l’application, cuisson ou séchage de vernis, peinture et apprêt sur ces véhicules. Source : rubrique 2930 sur AIDA.

Branche ou activitéCritère de classementRégime
Réparation et entretienPlus de 2 000 m² et au plus 5 000 m²DC
Réparation et entretienPlus de 5 000 m²E
Produits de peinture sur véhiculesPlus de 10 et au plus 100 kg/jDC
Produits de peinture sur véhiculesPlus de 100 kg/jE

Votre installation relève d’une tranche DC ? Vérifiez les exemptions et les échéances dans le guide du contrôle périodique ICPE.

Les lettres D, DC, E et A désignent respectivement la déclaration, la déclaration avec contrôle périodique, l’enregistrement et l’autorisation. Le comparatif des régimes ICPE aide à distinguer le classement de la procédure à préparer.

Vue extérieure d’un site industriel
Repérer les équipements et leur environnement avant de définir la mission.

Les données à réunir pour l’atelier de réparation automobile

Pour préparer la consultation, rassemblez les éléments suivants. Cette liste organise le travail de collecte ; le contenu réglementaire du dossier sera adapté au régime et à la situation du site.

  • Plan coté et tableau des surfaces affectées à l’atelier
  • Description des opérations de carrosserie et de peinture
  • Inventaire des produits et quantités maximales quotidiennes
  • Plans des réseaux d’eaux, zones de déchets et équipements de captage

Utilisez le tableau de classement des activités pour relier les valeurs à leurs justificatifs. Le modèle de dossier ICPE et sa checklist permet de structurer les pièces et de repérer les informations qui restent à obtenir.

Définir le périmètre de la mission

Faites expliquer la méthode de mesure des surfaces et les activités incluses. Une extension, une nouvelle cabine ou un changement d’organisation peuvent justifier de revoir les données. Pour le devis, indiquez si les plans sont exploitables et si un relevé sur place est nécessaire. Une mission de classement seule doit être distinguée de la rédaction du dossier et du diagnostic des aménagements existants.

Du relevé au dossier
Inventaire
M² et kg/j et justificatifs.
Analyse
Branche, régime et textes à examiner.
Livrables
Note de classement et pièces du dossier.

Pour un site existant, classez les arrêtés, récépissés et courriers disponibles dans l’ordre chronologique. Signalez les différences entre la configuration documentée et celle observée. Demandez une liste séparée des informations confirmées et des hypothèses à vérifier : une donnée manquante ne doit pas devenir une valeur par défaut. Le guide de préparation du dossier ICPE présente l’organisation d’ensemble du travail.

Examiner les autres activités du site

Le dossier doit décrire le périmètre réel de la mission. Pour les équipements ou flux présents sur votre site, consultez aussi ICPE 2940 et ICPE 2925. Ces fiches servent à préparer les données propres à chaque activité ; leur consultation ne préjuge pas du classement de vos installations.

  • Identifier les opérations annexes réellement présentes sur le plan.
  • Réunir les justificatifs de capacité propres à chaque activité.
  • Faire expliquer les rubriques retenues et celles écartées dans la note.

Questions fréquentes

La peinture d’un garage relève-t-elle automatiquement de la rubrique 2940 ?

La peinture sur véhicules est expressément prévue par la rubrique 2930. La rubrique 2940 exclut les activités classées en 2930 ; il faut décrire l’activité réelle avant de choisir le texte. Consulter le libellé officiel.

Référence complémentaire : libellé officiel de la rubrique 2940.

Qu’attendre de la mission de préparation du dossier ?

Demandez une note de classement argumentée, un inventaire des données retenues et la liste des pièces à produire. Faites préciser si les visites, plans et réponses aux demandes de compléments sont inclus. Les travaux et mesures spécialisés doivent être identifiés dans le devis.

Quels seuils pour la rubrique 2930 ?

Pour la réparation : DC au-delà de 2 000 m² jusqu’à 5 000 m² inclus, puis E au-delà. Pour les produits de peinture sur véhicules : DC au-delà de 10 kg/j jusqu’à 100 kg/j inclus, puis E au-delà. Source : libellé 2930 sur AIDA.

Un garage de 2 000 m² relève-t-il de la tranche DC de surface ?

Le seuil de la branche 1b est strictement supérieur à 2 000 m². Atteindre exactement cette valeur ne suffit pas pour cette tranche ; examinez aussi la branche peinture et les autres activités du site. Source : rubrique 2930.

Comparer les livrables proposés

Le devis peut distinguer l’inventaire, les études techniques, les plans et la rédaction administrative. Précisez ce que votre équipe fournit et ce qu’elle attend du spécialiste. Demandez le format des tableaux et plans, les versions remises et la prise en charge des échanges après dépôt. Pour une situation relevée par l’inspection, joignez la liste des constats au cadrage de la mission et consultez la méthode de suivi de conformité ICPE.

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