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ICPE 1185 : dossier pour votre installation frigorifique

Mis à jour le 03/11/2026. Rédaction Rubrique.

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ICPE 1185 : préparer l’installation frigorifique commence par la nature des fluides, les charges unitaires et leur quantité cumulée. Préparez un inventaire par équipement : groupe froid, climatisation et pompe à chaleur. Relevez la désignation du fluide et sa charge, puis distinguez les équipements en service des bouteilles de réserve.

Sur cette page

ICPE 1185 : champ et seuils de classement

Pour les équipements frigorifiques ou climatiques clos en exploitation, la rubrique 1185 ICPE vise les équipements de capacité unitaire supérieure à 2 kg lorsque la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente atteint 300 kg. Son champ porte sur les gaz et substances désignés dans le libellé, pas sur toute production de froid. Source : rubrique 1185 sur AIDA.

Branche ou activitéCritère de classementRégime
1185-2a : équipements frigorifiques ou climatiques de capacité unitaire supérieure à 2 kgQuantité cumulée au moins égale à 300 kgDC
Autres emplois, extinction ou stockageCritères propres aux branches 1185-1, 2b et 3À examiner séparément

Votre installation relève d’une tranche DC ? Vérifiez les exemptions et les échéances dans le guide du contrôle périodique ICPE.

Les lettres D, DC, E et A désignent respectivement la déclaration, la déclaration avec contrôle périodique, l’enregistrement et l’autorisation. Le comparatif des régimes ICPE aide à distinguer le classement de la procédure à préparer.

Si le site comporte aussi un équipement évaporatif, préparez sa notice et son schéma avec le guide AIDA 2921 des tours aéroréfrigérantes. Demandez au spécialiste de distinguer le périmètre de chaque équipement dans la note de classement.

Pour une tour de refroidissement présente sur le site, complétez la collecte avec la rubrique 2921 : classement et documents de suivi. Joignez la notice du procédé et le schéma hydraulique pour faire examiner le périmètre de la mission.

Vue extérieure d’un site industriel
Repérer les équipements et leur environnement avant de définir la mission.

Les données à réunir pour l’installation frigorifique

Pour préparer la consultation, rassemblez les éléments suivants. Cette liste organise le travail de collecte ; le contenu réglementaire du dossier sera adapté au régime et à la situation du site.

  • Liste des équipements avec fluide et charge nominale en kg
  • Plaques signalétiques et justificatifs des charges retenues
  • Plan des machines et inventaire séparé des stocks de fluides
  • Registres d’entretien et interventions sur les circuits disponibles

Utilisez le tableau de classement des activités pour relier les valeurs à leurs justificatifs. Le modèle de dossier ICPE et sa checklist permet de structurer les pièces et de repérer les informations qui restent à obtenir.

Définir le périmètre de la mission

La collecte gagne à associer le responsable maintenance et l’exploitant des équipements. Une même référence de machine peut exister avec plusieurs charges : conservez la preuve correspondant au matériel installé. Demandez que le livrable repère les valeurs confirmées, les appareils non documentés et les vérifications restant à conduire. Cela évite de chiffrer une mission sur un parc supposé plutôt que sur le parc réel.

Du relevé au dossier
Inventaire
Kg de fluide et justificatifs.
Analyse
Branche, régime et textes à examiner.
Livrables
Note de classement et pièces du dossier.

Pour un site existant, classez les arrêtés, récépissés et courriers disponibles dans l’ordre chronologique. Signalez les différences entre la configuration documentée et celle observée. Demandez une liste séparée des informations confirmées et des hypothèses à vérifier : une donnée manquante ne doit pas devenir une valeur par défaut. Le guide de préparation du dossier ICPE présente l’organisation d’ensemble du travail.

Examiner les autres activités du site

Le dossier doit décrire le périmètre réel de la mission. Pour les équipements ou flux présents sur votre site, consultez aussi ICPE 2921 et ICPE 2925. Ces fiches servent à préparer les données propres à chaque activité ; leur consultation ne préjuge pas du classement de vos installations.

  • Identifier les opérations annexes réellement présentes sur le plan.
  • Réunir les justificatifs de capacité propres à chaque activité.
  • Faire expliquer les rubriques retenues et celles écartées dans la note.

Questions fréquentes

Faut-il convertir les 300 kg en tonnes équivalent CO2 ?

Le seuil de la branche 1185-2a est exprimé en masse de fluide. Il ne faut pas lui substituer un seuil de contrôle d’étanchéité exprimé en équivalent CO2 : il s’agit de vérifications distinctes. Consulter le libellé officiel.

Qu’attendre de la mission de préparation du dossier ?

Demandez une note de classement argumentée, un inventaire des données retenues et la liste des pièces à produire. Faites préciser si les visites, plans et réponses aux demandes de compléments sont inclus. Les travaux et mesures spécialisés doivent être identifiés dans le devis.

Comparer les livrables proposés

Le devis peut distinguer l’inventaire, les études techniques, les plans et la rédaction administrative. Précisez ce que votre équipe fournit et ce qu’elle attend du spécialiste. Demandez le format des tableaux et plans, les versions remises et la prise en charge des échanges après dépôt. Pour une situation relevée par l’inspection, joignez la liste des constats au cadrage de la mission et consultez la méthode de suivi de conformité ICPE.

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