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Rubrique 2781 : régime ICPE et dossier de méthanisation

Mis à jour le 29/10/2026. Rédaction Rubrique.

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La rubrique 2781 distingue les unités de méthanisation selon les familles d’intrants et la quantité de matières traitées par jour. Le même tonnage peut conduire à des régimes différents. Préparez un inventaire par matière avant de cadrer les études et les pièces de votre dossier ICPE.

Sur cette page

Rubrique 2781 : champ et seuils de classement

La rubrique 2781 vise la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute. Elle exclut les eaux usées et boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production. Ses deux branches distinguent les familles d’intrants. Source : rubrique 2781 sur AIDA.

Branche ou activitéCritère de classementRégime
2781-1 : matières végétales brutes, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux agroalimentairesMoins de 30 t/j / de 30 à moins de 100 t/j / au moins 100 t/jDC / E / A
2781-2 : autres déchets non dangereuxMoins de 100 t/j / au moins 100 t/jE / A

Votre installation relève d’une tranche DC ? Vérifiez les exemptions et les échéances dans le guide du contrôle périodique ICPE.

Les lettres D, DC, E et A désignent respectivement la déclaration, la déclaration avec contrôle périodique, l’enregistrement et l’autorisation. Le comparatif des régimes ICPE aide à distinguer le classement de la procédure à préparer.

Rubrique 2781 : choisir la branche avant de comparer le tonnage

Pour la branche 2781-1, les bornes sont moins de 30 t/j en DC, de 30 à moins de 100 t/j en E et au moins 100 t/j en A. La branche 2781-2, qui vise les autres déchets non dangereux, relève de E sous 100 t/j et de A à partir de 100 t/j. Les familles de matières définies par le texte doivent donc être identifiées avant toute conclusion. Lire les deux branches de la rubrique 2781.

  • Établir une fiche par intrant avec origine, nature et quantité journalière.
  • Présenter la ration de fonctionnement et les variantes d’approvisionnement prévues.
  • Conserver les justificatifs des matières retenues dans la branche étudiée.

Pour les prescriptions, consultez l’arrêté du 10 novembre 2009 pour la déclaration 2781-1 et l’arrêté du 12 août 2010 pour l’enregistrement 2781. Faites identifier les dispositions applicables à votre installation, avec ses dates et ses modifications. La préparation d’un porter à connaissance ICPE aide à organiser les informations sur une évolution du site.

Vue extérieure d’un site industriel
Repérer les équipements et leur environnement avant de définir la mission.

Les données à réunir pour l’unité de méthanisation

Pour préparer la consultation, rassemblez les éléments suivants. Cette liste organise le travail de collecte ; le contenu réglementaire du dossier sera adapté au régime et à la situation du site.

  • Liste des intrants, origines, caractéristiques et quantités
  • Capacité journalière et description des réceptions
  • Schéma de procédé, stockage du biogaz et gestion du digestat
  • Plans d’implantation et actes administratifs du site

Utilisez le tableau de classement des activités pour relier les valeurs à leurs justificatifs. Le modèle de dossier ICPE et sa checklist permet de structurer les pièces et de repérer les informations qui restent à obtenir.

Définir le périmètre de la mission

Présentez la ration envisagée et les changements d’approvisionnement prévus. Demandez une analyse dont les hypothèses peuvent être retrouvées dans les fiches d’intrants. Le devis doit identifier les études sur le procédé, les stockages, les nuisances et les débouchés du digestat lorsqu’elles font partie du mandat. Une modification des intrants doit pouvoir être réexaminée sans repartir d’un inventaire incomplet.

Du relevé au dossier
Inventaire
Tonnes par jour et justificatifs.
Analyse
Branche, régime et textes à examiner.
Livrables
Note de classement et pièces du dossier.

Pour un site existant, classez les arrêtés, récépissés et courriers disponibles dans l’ordre chronologique. Signalez les différences entre la configuration documentée et celle observée. Demandez une liste séparée des informations confirmées et des hypothèses à vérifier : une donnée manquante ne doit pas devenir une valeur par défaut. Le guide de préparation du dossier ICPE présente l’organisation d’ensemble du travail.

Examiner les autres activités du site

Le dossier doit décrire le périmètre réel de la mission. Pour les équipements ou flux présents sur votre site, consultez aussi ICPE 1532 et ICPE 2716. Ces fiches servent à préparer les données propres à chaque activité ; leur consultation ne préjuge pas du classement de vos installations.

  • Identifier les opérations annexes réellement présentes sur le plan.
  • Réunir les justificatifs de capacité propres à chaque activité.
  • Faire expliquer les rubriques retenues et celles écartées dans la note.

Questions fréquentes

Le régime dépend-il seulement du débit du digesteur ?

Non. Le classement combine les familles d’intrants et la quantité de matières traitées. La branche 2781-2 relève au minimum de l’enregistrement, même sous 30 t/j. Consulter le libellé officiel.

Qu’attendre de la mission de préparation du dossier ?

Demandez une note de classement argumentée, un inventaire des données retenues et la liste des pièces à produire. Faites préciser si les visites, plans et réponses aux demandes de compléments sont inclus. Les travaux et mesures spécialisés doivent être identifiés dans le devis.

Une unité de méthanisation de moins de 30 t/j est-elle toujours en déclaration ?

Non. Le régime DC sous 30 t/j concerne la branche 2781-1 et ses familles de matières. Pour les autres déchets non dangereux de la branche 2781-2, le régime prévu sous 100 t/j est l’enregistrement. Source : nomenclature AIDA.

Que se passe-t-il aux bornes de 30 et 100 t/j ?

Pour la branche 2781-1, 30 t/j appartient à l’enregistrement et 100 t/j à l’autorisation. Pour la branche 2781-2, 100 t/j appartient également à l’autorisation. Les quantités se comparent après vérification du champ et des intrants. Source : nomenclature AIDA.

Comparer les livrables proposés

Le devis peut distinguer l’inventaire, les études techniques, les plans et la rédaction administrative. Précisez ce que votre équipe fournit et ce qu’elle attend du spécialiste. Demandez le format des tableaux et plans, les versions remises et la prise en charge des échanges après dépôt. Pour une situation relevée par l’inspection, joignez la liste des constats au cadrage de la mission et consultez la méthode de suivi de conformité ICPE.

Seuils et références vérifiés le 29 octobre 2026 sur les sources officielles citées.

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