Rubrique / Guide professionnel
Combustion 2910 : décret 2026-533 de juin 2026
Publié le 01/10/2026. Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.
Le texte et ses dates
Décret n° 2026-533 du 23 juin 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, publié au Journal officiel n° 147 du 25 juin 2026 et entré en vigueur le lendemain de sa publication. Il réécrit le libellé de la rubrique 2910 (combustion) pour y intégrer l’utilisation de certains bioliquides.
Source : décret n° 2026-533 (AIDA, Ineris). Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.
Ce qui change dans la rubrique 2910
La liste des combustibles du 2910-A s’allonge de deux catégories : les esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir d’huiles végétales, et les alcanes obtenus par hydrotraitement d’huiles végétales, d’huiles alimentaires usagées ou de graisses animales. Consommés seuls ou en mélange avec les autres combustibles du A (gaz naturel, gaz de pétrole liquéfiés, biométhane, fioul domestique, fiouls lourds, charbon, certaines biomasses), ils relèvent désormais :
- de la déclaration avec contrôle périodique (DC) pour une puissance thermique nominale totale de 1 MW à moins de 20 MW ;
- de l’enregistrement (E) de 20 MW à moins de 50 MW.
Absents jusqu’ici de la liste du A, ces combustibles relevaient du 2910-B, dont le point 2 soumet à autorisation dès 0,1 MW les installations consommant des combustibles non listés, hors cas particuliers visés au point 1 (enregistrement de 1 à moins de 50 MW). En dessous de 1 MW, une installation qui ne consomme que des combustibles du A n’est pas visée par la rubrique.
Champ et exclusions
La rubrique 2910 ne vise pas les activités relevant des rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931, ni les installations classées sous 3110 (50 MW ou plus), ni les combustions qui participent à la fusion, à la cuisson ou au traitement des matières entrantes en mélange avec les gaz de combustion. La puissance à retenir est la somme des puissances thermiques des appareils pouvant fonctionner simultanément, fixées et garanties par le constructeur et exprimées en pouvoir calorifique inférieur. Le détail de la lecture de la rubrique figure dans le guide combustion 2910.
Points à vérifier avant un changement de combustible
- Obtenir du fournisseur la nature exacte du produit (ester méthylique d’huile végétale ou alcanes issus d’hydrotraitement) et son origine : un combustible liquide hors de ces définitions reste dans le 2910-B.
- Vérifier les mélanges : un mélange avec un combustible non listé au A relève du B.
- Recalculer la puissance totale des appareils pouvant fonctionner simultanément.
- Porter le changement de combustible à la connaissance du préfet avant sa réalisation (article R. 181-46 pour une autorisation, R. 512-46-23 pour un enregistrement, R. 512-54 pour une déclaration), avec son incidence sur le classement et les rejets.
- Vérifier, dans l’arrêté ministériel de prescriptions générales du régime qui s’appliquera, les valeurs limites et la surveillance prévues pour les combustibles liquides.
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