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Rubrique 1510 ICPE : entrepôts couverts, seuils et régimes

Mis à jour le 31/10/2026. Rédaction Rubrique.

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Un dossier ICPE 1510 part du fonctionnement réel de l’entrepôt couvert : matières stockées, quantités, volumes et configuration des cellules. Le classement et les prescriptions à vérifier dépendent de ces données et des actes administratifs du site.

Sur cette page

Icpe 1510 : champ et seuils de la rubrique 1510

Rubrique 1510 : régime selon le volume des entrepôts
SituationRégime
Projet relevant de l’évaluation environnementale systématique (rubrique 39 a du tableau annexé à l’article R122-2)Autorisation
Volume supérieur ou égal à 900 000 m³Autorisation
Volume de 50 000 m³ à moins de 900 000 m³Enregistrement
Volume de 5 000 m³ à moins de 50 000 m³Déclaration avec contrôle périodique

Votre installation relève d’une tranche DC ? Vérifiez les exemptions et les échéances dans le guide du contrôle périodique ICPE.

Le classement se fait sur l’ensemble de l’entrepôt, puis les stockages particuliers sont vérifiés dans leurs propres rubriques : liquides inflammables, aérosols, matières plastiques (2662, 2663), papiers et cartons (1530), bois (1532).

Pour préparer la suite : Dossiers ICPE : classement, démarches et conformité.

Installations industrielles et abords vus depuis l’extérieur.
Abords d’une installation industrielle.

L’arrêté du 11 avril 2017 et ses modifications

L’arrêté du 11 avril 2017 modifié fixe les prescriptions des entrepôts 1510, y compris lorsqu’ils relèvent aussi des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663. L’arrêté du 24 septembre 2020 l’a modifié avec des dispositions transitoires. Le texte consolidé distingue les exigences selon le régime, les dates du dossier et de mise en service. Vérifiez les annexes applicables à chaque situation.

Pour préparer la suite : Porter à connaissance ICPE : documenter une modification du site.

Repères du dossier
Stocks
Matières combustibles et quantités.
Bâtiment
Volume et configuration des cellules.
Sécurité
Défense incendie et rétentions.

Données à préparer

  • Plans des bâtiments et des cellules avec surfaces, hauteurs sous toiture et volumes calculés.
  • Nature des marchandises par cellule, tonnages maximaux et modes de stockage (masse, racks, hauteur).
  • Stockages particuliers : liquides inflammables, aérosols, plastiques, papiers et cartons, batteries.
  • Plan masse avec distances aux limites de propriété, aux tiers et aux autres bâtiments.
  • Moyens de défense incendie : poteaux, réserves, sprinklage, rétentions, bassin de confinement.
  • Pour un site existant : récépissé ou arrêté, dernier rapport de contrôle périodique ou d’inspection.

Extension ou changement de produits

Une modification notable se porte à la connaissance du préfet avant sa réalisation : R181-46 en autorisation, R512-46-23 en enregistrement et R512-54 en déclaration. Atteindre 50 000 m³ peut faire passer une installation déclarée au régime E, si elle relève du 1510-2 et reste sous 900 000 m³. Cela ne résume pas la démarche d’un établissement déjà autorisé ni le cas du 1510-1. Examinez le régime global et la substantialité avant les travaux. L512-7-2 permet au préfet d’instruire une demande d’enregistrement selon la procédure d’autorisation.

Pour préparer la suite : Combustion 2910 : vérifier puissance, combustibles et prescriptions.

Questions à poser au prestataire : méthode et outil de calcul des flux thermiques, prise en compte des stockages particuliers, analyse ligne à ligne de la conformité à l’arrêté, coordination avec l’architecte et le bureau de structure.

Pour préparer la suite : Préparer les données d’un classement ICPE.

Questions fréquentes

À partir de quel volume un entrepôt relève-t-il de la rubrique 1510 ?

Pour un entrepôt couvert entrant dans le champ de 1510, avec plus de 500 tonnes de combustibles et hors exclusions, le 1510-1 impose l’autorisation lorsque le projet relève de l’évaluation environnementale systématique au titre du 39 a du tableau annexé à R122-2. Pour les autres installations : DC de 5 000 m³ inclus à 50 000 m³ exclus, E de 50 000 m³ inclus à 900 000 m³ exclus, A dès 900 000 m³. Les deux critères de quantité et de champ du libellé restent à vérifier.

Quel arrêté de prescriptions s’applique ?

L’arrêté du 11 avril 2017 modifié, commun aux régimes de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation, qui couvre aussi les rubriques 1530, 1532, 2662 et 2663 lorsqu’elles relèvent du même entrepôt. Ses dispositions varient selon la date de l’installation.

Une extension impose-t-elle un nouveau dossier ?

Une extension susceptible de constituer une modification notable se porte à la connaissance du préfet avant sa réalisation, selon le régime. La comparaison des rubriques, des capacités et des dangers permet de déterminer si une nouvelle déclaration, un enregistrement ou une autorisation est nécessaire.

Sources officielles

Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.

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