Rubrique / Guide professionnel
Entrepôt 1510 : préparer le classement et le dossier ICPE
Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.
Champ et seuils de la rubrique 1510
La rubrique 1510 vise les entrepôts couverts, installations pourvues d’une toiture et dédiées au stockage de plus de 500 tonnes de matières ou produits combustibles. Sont exclus les entrepôts stockant des produits classés dans une unique autre rubrique (la quantité d’autres combustibles ne dépassant pas 500 tonnes), les bâtiments réservés au remisage de véhicules à moteur, les établissements recevant du public et les entrepôts exclusivement frigorifiques, qui relèvent de la rubrique 1511.
| Situation | Régime |
|---|---|
| Projet relevant de l’évaluation environnementale systématique (rubrique 39 a du tableau annexé à l’article R122-2) | Autorisation |
| Volume supérieur ou égal à 900 000 m³ | Autorisation |
| Volume de 50 000 m³ à moins de 900 000 m³ | Enregistrement |
| Volume de 5 000 m³ à moins de 50 000 m³ | Déclaration avec contrôle périodique |
Le classement se fait sur l’ensemble de l’entrepôt, puis les stockages particuliers sont vérifiés dans leurs propres rubriques : liquides inflammables, aérosols, matières plastiques (2662, 2663), papiers et cartons (1530), bois (1532).
L’arrêté du 11 avril 2017 et ses modifications
L’arrêté du 11 avril 2017 fixe les prescriptions générales des entrepôts 1510 pour les trois régimes, y compris lorsqu’ils relèvent aussi des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663. Il a été modifié par l’arrêté du 24 septembre 2020, pris après l’incendie du 26 septembre 2019 à Rouen (Lubrizol et Normandie Logistique), en vigueur au 1er janvier 2021 pour l’essentiel. Un arrêté du même jour encadre le stockage en récipients mobiles de liquides inflammables. Ses annexes distinguent les dispositions applicables selon la date de construction ou de déclaration de l’entrepôt : vérifiez celles qui s’appliquent à chaque cellule.
Les thèmes structurants : distances d’implantation calculées à partir des flux thermiques d’un incendie de cellule, compartimentage et surface des cellules, désenfumage, accès des engins de secours, besoins en eau d’extinction et confinement des eaux d’extinction (guides techniques D9 et D9A), hauteur et modes de stockage. Pour un entrepôt soumis à enregistrement ou autorisation, une centrale photovoltaïque en toiture doit respecter la section dédiée de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif aux risques accidentels.
Données à préparer
- Plans des bâtiments et des cellules avec surfaces, hauteurs sous toiture et volumes calculés.
- Nature des marchandises par cellule, tonnages maximaux et modes de stockage (masse, racks, hauteur).
- Stockages particuliers : liquides inflammables, aérosols, plastiques, papiers et cartons, batteries.
- Plan masse avec distances aux limites de propriété, aux tiers et aux autres bâtiments.
- Moyens de défense incendie : poteaux, réserves, sprinklage, rétentions, bassin de confinement.
- Pour un site existant : récépissé ou arrêté, dernier rapport de contrôle périodique ou d’inspection.
Extension ou changement de produits
Toute modification notable (nouvelle cellule, nouvelle famille de produits, hausse de hauteur de stockage) se porte à la connaissance du préfet avant sa réalisation, selon l’article R181-46 en autorisation ou R512-46-23 en enregistrement. Franchir le seuil de 50 000 m³ fait changer de régime et impose un dossier d’enregistrement ; un dossier d’enregistrement justifie la conformité du projet à l’arrêté de prescriptions générales. Le préfet peut décider d’instruire une demande d’enregistrement selon la procédure d’autorisation, notamment au regard de la sensibilité du milieu ou du cumul avec d’autres projets (L512-7-2).
Questions à poser au prestataire : méthode et outil de calcul des flux thermiques, prise en compte des stockages particuliers, analyse ligne à ligne de la conformité à l’arrêté, coordination avec l’architecte et le bureau de structure.
Questions fréquentes
À partir de quel volume un entrepôt relève-t-il de la rubrique 1510 ?
Lorsqu’il stocke plus de 500 tonnes de matières combustibles et que le volume des entrepôts atteint 5 000 m³ : déclaration avec contrôle périodique jusqu’à 50 000 m³, enregistrement jusqu’à 900 000 m³, autorisation au-delà.
Quel arrêté de prescriptions s’applique ?
L’arrêté du 11 avril 2017 modifié, commun aux régimes de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation, qui couvre aussi les rubriques 1530, 1532, 2662 et 2663 lorsqu’elles relèvent du même entrepôt. Ses dispositions varient selon la date de l’installation.
Une extension impose-t-elle un nouveau dossier ?
Elle se porte à la connaissance du préfet avant sa réalisation. Si elle fait franchir un seuil de la rubrique ou modifie substantiellement les dangers, un nouveau dossier d’enregistrement ou d’autorisation peut être exigé.
Sources officielles
Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.
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