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ATTES MEMOIRE : attestation pour la cessation d’activité ICPE
Mis à jour le 29/10/2026. Rédaction Rubrique.
L’ATTES MEMOIRE, appelée ATTES-MÉMOIRE dans le référentiel, concerne le contenu du projet de réhabilitation d’une installation mise à l’arrêt. Elle ne se confond pas avec la rédaction d’une étude de sols. Pour une cessation relevant de cette procédure, vérifiez dès la consultation que l’offre prévoit le bon livrable et un intervenant habilité à le délivrer. Le cadre figure dans l’arrêté du 9 février 2022, article 4 et annexe VI.
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À quoi sert l’ATTES MEMOIRE dans une cessation ICPE ?
Pour les installations soumises à autorisation, l’article R512-39-3 prévoit un mémoire de réhabilitation tenant compte des usages déterminés pour les terrains. Il comprend un diagnostic et, selon ses conclusions, les objectifs et le plan de gestion. Une attestation doit accompagner ce mémoire pour apprécier l’adéquation des mesures proposées. Elle est établie par une entreprise dont la certification couvre cette mission selon l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2022, ou dont l’équivalence reconnue couvre ce même champ. Lire l’article R512-39-3 en vigueur.
Le dispositif s’applique en principe aux cessations d’activité déclarées à partir du 1er juin 2022. Pour une cessation antérieure, faites vérifier le régime transitoire et les éventuelles options déjà exercées avant de commander une attestation. Source : article 30 du décret du 19 août 2021. Les éoliennes relèvent d’un dispositif distinct, ATTES-EOLIEN, prévu à l’article 6 de l’arrêté du 9 février 2022.
Pour situer cette mission parmi les démarches de fermeture, consultez le guide de la cessation d’activité ICPE et de la réhabilitation. Notez le régime des installations arrêtées et les parcelles concernées avant de demander un chiffrage. En cas d’arrêt partiel, joignez un plan qui distingue les activités maintenues et les terrains concernés par la mission.

Distinguer le mémoire, l’attestation et la fin des travaux
Le mémoire expose les mesures envisagées ; l’attestation apprécie leur adéquation. L’entreprise qui délivre l’ATTES MEMOIRE peut être celle qui a rédigé le mémoire. Lorsque des travaux sont nécessaires, leur conformité est attestée après leur réalisation. Cette attestation ne peut pas être délivrée par l’entreprise ayant exécuté tout ou partie de ces travaux. Source : article R512-39-3, I et III.
| Pièce | Objet à préciser dans la consultation |
|---|---|
| Mémoire de réhabilitation | Diagnostic, objectifs et mesures proposées pour les terrains concernés. |
| ATTES MEMOIRE | Adéquation des mesures proposées dans le mémoire. |
| ATTES TRAVAUX | Conformité des travaux réalisés aux objectifs applicables. |
Les référentiels de ces deux attestations sont distincts : articles 4 et 5 de l’arrêté du 9 février 2022. Demandez que l’offre nomme précisément la mission commandée. Une ligne générale « accompagnement cessation » ne permet pas de comparer les études incluses, les investigations supplémentaires et l’attestation attendue.
Classez les documents administratifs avec les études techniques selon la méthode du dossier ICPE. Si plusieurs versions du mémoire circulent, désignez la version soumise à examen et conservez un tableau des changements. Cela facilite le traitement des observations et la préparation du dossier final.
Cahier des charges de la mission certifiée
L’annexe VI prévoit une analyse critique des études, une visite et un examen de la cohérence des mesures avec les enjeux et les usages. Le livrable inclut le périmètre des installations et parcelles, les documents examinés, une synthèse et l’attestation. Celle-ci est délivrée sans réserve lorsque l’adéquation est établie ; des observations mineures restent possibles. Consulter les articles 85 à 88.
- Identifier la société et l’établissement qui signeront l’attestation.
- Demander le justificatif de certification avec son domaine d’application et sa validité.
- Faire identifier les études disponibles, les lacunes documentaires et les investigations à chiffrer.
- Prévoir les modalités de remise des observations et de mise à jour du mémoire.
La certification volontaire et la certification réglementaire répondent à des cadres différents. Pour cette mission, vérifiez le champ ATTES MEMOIRE dans les justificatifs et, si une équivalence est invoquée, la décision correspondante. La page ministérielle présente les certifications et les équivalences reconnues. Source : ministère, sites et sols pollués.
- Rassembler
- Actes, plans et études dans un inventaire daté.
- Cadrer
- Périmètre de l’examen et compléments à chiffrer.
- Comparer
- Mission d’attestation et livrables nommés dans l’offre.
Préparer les pièces et comparer les devis
Pour une première consultation, préparez un inventaire des documents, sans déposer d’archives confidentielles dans le formulaire. Indiquez les dates de notification et d’arrêt, l’usage futur envisagé et les échanges déjà reçus de l’inspection. Signalez les études anciennes ou les zones non explorées afin que le chiffrage identifie clairement ses hypothèses.
- Actes ICPE et liste des installations mises à l’arrêt.
- Plans cadastraux et périmètre de l’emprise étudiée.
- Historique du site et références des diagnostics disponibles.
- Version du mémoire, du plan de gestion et des études associées.
- Courriers de l’inspection et observations restant à traiter.
Demandez une ventilation entre reprise documentaire, visite, études complémentaires et délivrance de l’attestation. Faites préciser le traitement des demandes de compléments, les déplacements et les analyses éventuellement nécessaires. Le guide pour comparer le contenu d’un devis ICPE aide à rapprocher des offres portant sur le même périmètre.
Si une reprise d’exploitation accompagne une fermeture partielle, utilisez aussi les repères du changement d’exploitant ICPE pour préparer les archives à rechercher. La demande de devis doit exposer ce contexte, le périmètre souhaité et l’échéance administrative connue. Demandez au spécialiste d’identifier les points qu’il lui reste à confirmer avant de fixer sa mission.
Questions fréquentes sur l’ATTES MEMOIRE
Une étude de sols remplace-t-elle l’ATTES MEMOIRE ?
Non. Le diagnostic est une pièce du mémoire ; l’attestation porte sur l’adéquation des mesures de réhabilitation proposées. Le devis doit nommer les deux livrables lorsqu’ils sont attendus. Source : article R512-39-3.
Comment vérifier la certification du bureau consulté ?
Demandez son certificat en cours de validité et le champ couvert pour l’établissement signataire. Une équivalence doit être justifiée par la décision applicable. Le ministère décrit le cadre réglementaire et publie les équivalences reconnues. Consulter la page officielle sur la certification.
Que décrire pour demander un devis ATTES MEMOIRE ?
Précisez le régime ICPE, les installations arrêtées, les parcelles et les études déjà disponibles. Indiquez si le mémoire reste à rédiger ou si vous demandez l’examen d’une version existante. Demandez que les compléments possibles soient isolés dans l’offre.
Références vérifiées le 29 octobre 2026. Texte de référence : arrêté du 9 février 2022 sur Légifrance, consulté dans sa version diffusée par AIDA.