Rubrique / Guide professionnel
Cessation d’activité ICPE : préparer le dossier de fermeture
Mis à jour le 12/11/2026. Rédaction Rubrique.
La cessation d’activité ICPE organise la fermeture définitive d’une installation et les mesures relatives au terrain. Préparez la notification, la mise en sécurité et la réhabilitation selon le régime applicable, en identifiant les attestations et les responsabilités.
Pour traiter les engagements financiers du site, examinez le périmètre des garanties financières ICPE et leur suivi documentaire. Distinguez la suppression de l’ancien 5° et l’analyse d’une levée pour une garantie encore exigible.

Sur cette page
Cessation d’activité icpe : étapes et délais selon le régime
| Régime | Délai avant l’arrêt définitif | Textes | Attestation de mise en sécurité |
|---|---|---|---|
| Autorisation | Trois mois au moins ; six mois pour les installations visées à l’article R512-35, comme les carrières et les installations de stockage de déchets | R512-39-1 à R512-39-5 | Oui, par une entreprise certifiée |
| Enregistrement | Trois mois au moins | R512-46-25 et suivants | Oui, par une entreprise certifiée |
| Déclaration | Un mois au moins, par le service en ligne | R512-66-1 et R512-66-2 | Seulement pour les rubriques listées à l’article R512-66-3 |
La notification précise les terrains concernés, les mesures prises ou prévues pour mettre le site en sécurité et leur calendrier. Pour une installation déclarée, une fois la mise en sécurité réalisée, l’exploitant en informe par écrit le maire ou le président de l’EPCI, le propriétaire des terrains et l’inspection des installations classées.
Mise en sécurité : ce que l’attestation vérifie
La mise en sécurité intervient dès l’arrêt et ne peut pas être reportée. Elle couvre notamment :
Pour préparer la suite : Dossiers ICPE : classement, démarches et conformité.
- l’évacuation des produits dangereux et, hors décharges, des déchets, avec la vidange et le nettoyage des réseaux et réservoirs aériens ou enterrés qui les ont contenus ;
- la limitation ou la suppression des accès au site pour prévenir intrusions, déversements et incendies ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion, selon les équipements et substances ; les mesures doivent préserver les moyens nécessaires à la surveillance, à la réhabilitation et aux activités maintenues ;
- la surveillance des effets de l’installation sur l’environnement et, si nécessaire, des restrictions d’usage temporaires.
Usage futur et mémoire de réhabilitation
En autorisation et en enregistrement, lorsque l’arrêté ne fixe pas l’usage futur, l’exploitant adresse ses propositions au maire ou au président de l’EPCI compétent en urbanisme et au propriétaire des terrains (R512-39-2 et R512-46-26). Ceux-ci disposent de trois mois pour se prononcer ; à défaut d’accord, l’usage retenu est comparable à celui de la dernière période d’exploitation, sauf cas prévus par le texte. En déclaration, le site est remis dans un état permettant un usage de même catégorie que celui de la dernière période d’exploitation (R512-66-1).
Pour préparer la suite : Étude de dangers ICPE : scénarios et maîtrise des risques.
En A et E, le mémoire de réhabilitation est transmis en principe dans les six mois après l’arrêt définitif, lorsque les usages sont déterminés ; une prolongation est possible dans les conditions de R512-39-3 et R512-46-27. Il comporte le diagnostic et les mesures nécessaires avec une attestation d’adéquation. Le silence pendant quatre mois après transmission de cette attestation vaut en principe accord sur les travaux et la surveillance proposés, avec suspension en cas de compléments. Il vaut toutefois rejet si l’exploitant demande à déroger au principe de suppression des pollutions concentrées. Ce silence ne constitue donc pas une validation générale de toute cessation.
- Arrêt
- Mise en sécurité dès l’arrêt.
- Usage futur
- Objectifs de réhabilitation du site.
- Travaux
- Vérification de la conformité et des risques résiduels.
Pour cadrer cette mission, consultez le guide ATTES MEMOIRE et attestation du mémoire de réhabilitation : il distingue le document d’étude, l’attestation attendue et les points à préciser dans le devis.
Fin des travaux, report et responsabilité
Pour préparer la suite : Changement d’exploitant ICPE : vérifier les démarches et passifs.
Le mémoire et les travaux peuvent être reportés avec l’accord du préfet lorsque l’arrêt ne libère pas de terrain, par exemple parce qu’une autre installation continue d’exploiter la même emprise ; la mise en sécurité, elle, ne se reporte pas. Le préfet peut imposer des prescriptions à tout moment, même après la remise en état (R512-39-4, R512-66-2). Un tiers intéressé, un aménageur par exemple, peut demander à se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation selon la procédure du tiers demandeur (L512-21).
Pièces à réunir avant de consulter un spécialiste
- Arrêtés, récépissés et preuves de dépôt de chaque installation concernée, avec rubriques et dates de mise en service.
- Inventaire des produits, déchets, cuves et réseaux aériens ou enterrés, avec contenu et localisation.
- Historique des activités, incidents, déversements et études de sols déjà réalisées.
- Usage futur envisagé par le propriétaire et la collectivité, documents d’urbanisme applicables.
- Pour une cessation partielle : plan des activités maintenues et des équipements partagés.
- Bordereaux de suivi et certificats d’élimination des déchets évacués.
Questions à poser : quelles attestations l’entreprise est-elle certifiée à délivrer ; qui réalise le diagnostic historique, qui rédige le mémoire et qui délivrera l’attestation de fin de travaux, indépendante de l’entreprise de travaux ; comment sont chiffrés les sondages et analyses, qui dépendent des résultats du diagnostic.
Pour préparer la suite : Préparer les données d’un classement ICPE.
Questions fréquentes
Quel délai pour notifier une cessation d’activité ICPE ?
Au moins trois mois avant l’arrêt définitif pour une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, six mois pour certaines installations comme les carrières et les stockages de déchets, et au moins un mois pour une installation soumise à déclaration.
Qui délivre les attestations de cessation ?
Lorsque l’attestation est requise, elle est délivrée par une entreprise certifiée en sites et sols pollués ou disposant des compétences équivalentes prévues par les textes. En D, vérifiez la liste de R512-66-3. L’entreprise attestant la conformité des travaux ne peut pas être celle qui les a réalisés, en tout ou partie.
Une cessation partielle suit-elle la même procédure ?
Oui pour l’installation qui s’arrête. Les équipements nécessaires à l’activité maintenue peuvent rester en place si l’exploitant le justifie, et la réhabilitation peut être reportée avec l’accord du préfet lorsque l’emprise reste exploitée.
Sources officielles
Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.
Poursuivre la préparation
- Dossiers ICPE : classement, démarches et conformité
- Recevoir un devis ICPE
- Étude de dangers ICPE : scénarios et maîtrise des risques
- Changement d’exploitant ICPE : vérifier les démarches et passifs
- Préparer les données d’un classement ICPE
- Décret 2026-537 : les évolutions de prévention concernant le sol et le sous-sol
Cadrer votre accompagnement
Demander mon devisRéférence complémentaire
Légifrance : R512-46-27, réhabilitation des installations enregistrées