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Cessation d’activité ICPE : organiser sécurité et réhabilitation
Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.
Étapes et délais selon le régime
La cessation d’activité découle des articles L512-6-1 (autorisation), L512-7-6 (enregistrement) et L512-12-1 (déclaration) du Code de l’environnement. Elle s’applique à la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée, y compris lorsqu’une activité est réduite jusqu’à passer sous les seuils de classement, et à la cessation partielle d’un site qui continue de fonctionner. Elle enchaîne quatre étapes : notification au préfet, arrêt, mise en sécurité, puis réhabilitation des terrains pour l’usage futur retenu.
| Régime | Délai avant l’arrêt définitif | Textes | Attestation de mise en sécurité |
|---|---|---|---|
| Autorisation | Trois mois au moins ; six mois pour les installations visées à l’article R512-35, comme les carrières et les installations de stockage de déchets | R512-39-1 à R512-39-5 | Oui, par une entreprise certifiée |
| Enregistrement | Trois mois au moins | R512-46-25 et suivants | Oui, par une entreprise certifiée |
| Déclaration | Un mois au moins, par le service en ligne | R512-66-1 et R512-66-2 | Seulement pour les rubriques listées à l’article R512-66-3 |
La notification précise les terrains concernés, les mesures prises ou prévues pour mettre le site en sécurité et leur calendrier. Pour une installation déclarée, une fois la mise en sécurité réalisée, l’exploitant en informe par écrit le maire ou le président de l’EPCI, le propriétaire des terrains et l’inspection des installations classées.
Mise en sécurité : ce que l’attestation vérifie
La mise en sécurité intervient dès l’arrêt et ne peut pas être reportée. Elle couvre notamment :
- l’évacuation des produits dangereux et, hors décharges, des déchets, avec la vidange et le nettoyage des réseaux et réservoirs aériens ou enterrés qui les ont contenus ;
- la limitation ou la suppression des accès au site pour prévenir intrusions, déversements et incendies ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion : neutralisation des cuves et canalisations ayant contenu des produits inflammables, traitement des zones ATEX, coupure des alimentations en gaz et en électricité ;
- la surveillance des effets de l’installation sur l’environnement et, si nécessaire, des restrictions d’usage temporaires.
Pour les cessations notifiées depuis le 1er juin 2022 (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite ASAP et décret n° 2021-1096 du 19 août 2021), l’exploitant fait attester la mise en œuvre de ces mesures par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes. Les référentiels de certification et les modèles d’attestation sont fixés par l’arrêté ministériel du 9 février 2022 et s’appuient sur la série de normes NF X31-620. Des équipements peuvent rester en place si l’exploitant justifie qu’ils servent à la réhabilitation ou à l’activité maintenue. L’exploitant reste seul responsable du respect du Code de l’environnement : l’attestation ne transfère pas cette responsabilité.
Usage futur et mémoire de réhabilitation
En autorisation et en enregistrement, lorsque l’arrêté ne fixe pas l’usage futur, l’exploitant adresse ses propositions au maire ou au président de l’EPCI compétent en urbanisme et au propriétaire des terrains (R512-39-2 et R512-46-26). Ceux-ci disposent de trois mois pour se prononcer ; à défaut d’accord, l’usage retenu est comparable à celui de la dernière période d’exploitation, sauf cas prévus par le texte. En déclaration, le site est remis dans un état permettant un usage de même catégorie que celui de la dernière période d’exploitation (R512-66-1).
Dans les six mois qui suivent l’arrêt définitif, l’exploitant d’une installation autorisée ou enregistrée transmet au préfet un mémoire de réhabilitation (R512-39-3 et R512-46-27). Il comprend un diagnostic des milieux, les objectifs de réhabilitation et un plan de gestion détaillant mesures, travaux et calendrier. Une attestation d’adéquation établie par une entreprise certifiée l’accompagne ; elle peut émaner de l’entreprise qui a rédigé le mémoire. Le préfet peut encadrer les travaux par arrêté ; son silence pendant quatre mois vaut accord.
Fin des travaux, report et responsabilité
Une fois les travaux réalisés, une nouvelle attestation certifie leur conformité au mémoire ou à l’arrêté préfectoral, sur la base d’une analyse des risques résiduels démontrant la compatibilité du site avec l’usage retenu. Elle ne peut pas être délivrée par l’entreprise qui a exécuté ou sous-traité les travaux. Elle est transmise au préfet, au maire et au propriétaire ; le préfet dispose ensuite de deux mois pour demander des compléments.
Le mémoire et les travaux peuvent être reportés avec l’accord du préfet lorsque l’arrêt ne libère pas de terrain, par exemple parce qu’une autre installation continue d’exploiter la même emprise ; la mise en sécurité, elle, ne se reporte pas. Le préfet peut imposer des prescriptions à tout moment, même après la remise en état (R512-39-4, R512-66-2). Un tiers intéressé, un aménageur par exemple, peut demander à se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation selon la procédure du tiers demandeur (L512-21).
Pièces à réunir avant de consulter un prestataire
- Arrêtés, récépissés et preuves de dépôt de chaque installation concernée, avec rubriques et dates de mise en service.
- Inventaire des produits, déchets, cuves et réseaux aériens ou enterrés, avec contenu et localisation.
- Historique des activités, incidents, déversements et études de sols déjà réalisées.
- Usage futur envisagé par le propriétaire et la collectivité, documents d’urbanisme applicables.
- Pour une cessation partielle : plan des activités maintenues et des équipements partagés.
- Bordereaux de suivi et certificats d’élimination des déchets évacués.
Questions à poser : quelles attestations l’entreprise est-elle certifiée à délivrer ; qui réalise le diagnostic historique, qui rédige le mémoire et qui délivrera l’attestation de fin de travaux, indépendante de l’entreprise de travaux ; comment sont chiffrés les sondages et analyses, qui dépendent des résultats du diagnostic.
Questions fréquentes
Quel délai pour notifier une cessation d’activité ICPE ?
Au moins trois mois avant l’arrêt définitif pour une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, six mois pour certaines installations comme les carrières et les stockages de déchets, et au moins un mois pour une installation soumise à déclaration.
Qui délivre les attestations de cessation ?
Une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes, selon l’arrêté du 9 février 2022. L’attestation de conformité des travaux ne peut pas être délivrée par l’entreprise qui les a exécutés ou sous-traités.
Une cessation partielle suit-elle la même procédure ?
Oui pour l’installation qui s’arrête. Les équipements nécessaires à l’activité maintenue peuvent rester en place si l’exploitant le justifie, et la réhabilitation peut être reportée avec l’accord du préfet lorsque l’emprise reste exploitée.
Sources officielles
Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.
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