Sol et sous-sol : décret 2026-537 du 25 juin 2026

Le texte et ses dates

Décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol, publié au Journal officiel n° 148 du 26 juin 2026. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve de dispositions transitoires : les mesures sur les déchets d’extraction s’appliquent à partir du 1er juillet 2026.

Source : décret n° 2026-537 (AIDA, Ineris). Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.

Ce que le décret modifie

• Géothermie : le seuil de la géothermie de minime importance sur sonde passe de 500 kW à 2 MW pour les déclarations d’ouverture de travaux télédéclarées à compter du 1er juin 2026 ; deux catégories d’échangeurs géothermiques ouverts de moins de 10 mètres sont exclues du régime légal des mines ; de nouvelles infractions sont ajoutées pour les travaux miniers.
• Stockages souterrains de gaz naturel : un nouvel article R. 515-23-1 permet, lors de la cessation, de laisser une quantité résiduelle de gaz lorsque son extraction intégrale présenterait un risque significatif, si le bilan coûts-avantages de l’extraction est défavorable et si le site est placé dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés. L’exploitant le démontre dans une étude jointe à la notification d’arrêt définitif, et le préfet fixe les mesures de surveillance.
• Garanties financières : les articles R. 512-80, R. 515-102, R. 516-3 et R. 516-4 précisent l’appel des garanties, leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, l’usage des sommes et leur déconsignation au liquidateur ou aux personnes qui ont réalisé les travaux ; les sommes consignées deviennent insaisissables dès leur versement.
• Déchets des industries extractives et carrières : le dossier d’autorisation environnementale comprend, le cas échéant, l’étude d’évaluation économique préliminaire prévue par l’article 27 du règlement (UE) 2024/1252 sur les matières premières critiques, ou le document justifiant l’absence de matières valorisables ; le libellé de la rubrique 2510 est réécrit.

Une échéance au 24 novembre 2026

L’exploitant d’une installation autorisée avant le 1er juillet 2026, ou dont le dossier a été déposé avant cette date, qui est assujetti à l’obligation d’étude d’évaluation économique préliminaire, transmet au préfet cette étude, ou le document justifiant l’absence de matières premières critiques techniquement valorisables dans ses déchets d’extraction, au plus tard le 24 novembre 2026.

Pour une installation classée ordinaire, le décret ne crée pas de nouvelle procédure générale de cessation : seules les cessations de stockages souterrains de gaz naturel sont adaptées. Les règles de droit commun sont présentées dans le guide cessation d’activité ICPE.

Points à vérifier selon l’activité

• Carrière ou gestion de déchets d’extraction : vérifier l’assujettissement à l’article 27 du règlement (UE) 2024/1252, puis préparer l’étude ou le document d’exemption avant le 24 novembre 2026 ; contrôler le classement 2510 au regard du nouveau libellé.
• Installation soumise à garanties financières : identifier la forme de la garantie (engagement d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance, consignation, fonds de garantie, engagement d’une société mère) et ses conditions d’appel par le préfet.
• Projet géothermique sur sonde : vérifier si la puissance, jusqu’à 2 MW, permet le régime de minime importance.
• Stockage souterrain de gaz en fin d’exploitation : préparer l’étude justifiant une quantité résiduelle et les mesures de surveillance à proposer dans le mémoire de réhabilitation.

Poursuivre la préparation

• Actualités et sources utiles pour votre projet
• Cessation d’activité ICPE : organiser sécurité et réhabilitation
• Porter à connaissance ICPE : documenter une modification du site
• Demander un devis pour votre projet

Cadrer votre accompagnement

Décrivez l’activité, le besoin documentaire et l’échéance connue. Le formulaire ne demande aucun dossier confidentiel. Rubrique assure la mise en relation ; le prestataire proposé définit la mission, établit le devis et réalise la prestation sous sa responsabilité. Votre demande ne vaut pas acceptation d’un contrat.