Rubrique / Guide professionnel
Étude de dangers ICPE : scénarios et maîtrise des risques
Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.
Ce que l’étude de dangers doit démontrer
L’étude de dangers fait partie du dossier de demande d’autorisation environnementale d’une installation classée (L181-25 et D181-15-2). Elle expose les risques que l’installation peut présenter pour les intérêts protégés en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe, et justifie les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets. Elle doit démontrer que le projet atteint, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible compte tenu de l’état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement. Son contenu est proportionné à l’importance des risques.
Le dossier comprend aussi un résumé non technique explicitant la probabilité et la cinétique des accidents potentiels, une cartographie agrégée par type d’effet des zones de risques significatifs et la description des moyens de secours. Les installations soumises à enregistrement ou à déclaration ne produisent pas d’étude de dangers, sauf bascule en procédure d’autorisation.
Méthode : probabilité, cinétique, intensité, gravité
L’arrêté du 29 septembre 2005 fixe la méthode d’évaluation. La probabilité d’occurrence est cotée en cinq classes, de A (événement courant) à E (événement possible mais extrêmement peu probable). L’intensité des effets est comparée à des seuils réglementaires, par exemple :
- effets thermiques sur l’homme : 3 kW/m² (effets irréversibles), 5 kW/m² (premiers effets létaux), 8 kW/m² (effets létaux significatifs) ;
- effets de surpression : 20 mbar (bris de vitres), 50 mbar (effets irréversibles), 140 mbar (premiers effets létaux), 200 mbar (effets létaux significatifs) ;
- effets toxiques : seuils propres à chaque substance et à la durée d’exposition.
La gravité dépend du nombre de personnes exposées dans chaque zone d’effets. Le croisement probabilité et gravité situe chaque accident dans une grille de criticité qui détermine les mesures de maîtrise des risques supplémentaires à justifier.
Établissements Seveso : exigences supplémentaires
Pour les établissements Seveso (L515-32 et suivants), l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs impose une politique de prévention des accidents majeurs ; les établissements seuil haut mettent en place un système de gestion de la sécurité et un plan d’opération interne. Leur étude de dangers fait l’objet d’un réexamen au moins tous les cinq ans sous la forme d’une notice, et d’une révision si nécessaire (R515-98). Le réexamen identifie les technologies disponibles qui amélioreraient la maîtrise des risques à un coût acceptable et justifie les choix de l’exploitant. Pour ces établissements, l’étude fournit aussi les éléments nécessaires au plan particulier d’intervention.
Données d’entrée à fournir
- Inventaire des substances et mélanges avec quantités maximales et fiches de données de sécurité à jour.
- Plans d’implantation, distances aux limites de propriété et aux tiers, occupation des alentours.
- Caractéristiques des équipements : volumes, pressions, températures, matériaux, conditions de fonctionnement.
- Retour d’expérience : incidents du site et accidents comparables (la base ARIA du ministère recense les accidents industriels).
- Description des barrières existantes et prévues, avec preuves de test et de maintenance.
Mesures de maîtrise des risques : prouver qu’elles fonctionnent
Une mesure retenue dans l’étude doit être évaluée sur son efficacité, sa cinétique de mise en œuvre au regard de celle de l’accident, sa testabilité et sa maintenance. Une vanne de sectionnement comptée comme barrière doit ainsi préciser son déclenchement (automatique ou manuel), son alimentation en situation dégradée, son temps de fermeture et la fréquence de ses essais. Faites préciser au prestataire les logiciels de modélisation employés et leurs limites, et prévoyez que le préfet peut demander, aux frais du demandeur, une analyse critique de certains éléments du dossier par un tiers expert.
Questions fréquentes
Quelles installations doivent produire une étude de dangers ?
Les installations classées soumises à autorisation environnementale : l’étude de dangers fait partie du dossier de demande (L181-25, D181-15-2). Son contenu est proportionné à l’importance des risques.
Quels seuils d’effets sont utilisés ?
L’arrêté du 29 septembre 2005 fixe notamment, pour les effets thermiques sur l’homme, 3 kW/m² (effets irréversibles), 5 kW/m² (premiers effets létaux) et 8 kW/m² (effets létaux significatifs), et des seuils de surpression de 20 à 200 mbar.
Tous les combien réexaminer l’étude de dangers ?
Pour un établissement Seveso seuil haut, au moins tous les cinq ans sous forme d’une notice de réexamen (R515-98). Pour les autres installations, une modification qui change les scénarios se porte à la connaissance du préfet avec la mise à jour de l’étude.
Sources officielles
Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.
Poursuivre la préparation
Cadrer votre accompagnement
Décrivez l’activité, le besoin documentaire et l’échéance connue. Le formulaire ne demande aucun dossier confidentiel. Rubrique assure la mise en relation ; le prestataire proposé définit la mission, établit le devis et réalise la prestation sous sa responsabilité. Votre demande ne vaut pas acceptation d’un contrat.
Préparer un devis sur ce périmètre