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IED ICPE : préparer le réexamen et les données MTD
Mis à jour le 01/11/2026. Rédaction Rubrique.
Pour une IED ICPE, un réexamen se prépare à partir de l’autorisation du site, des textes sectoriels et des données d’exploitation. Le besoin peut porter sur l’identification des MTD, l’actualisation du dossier ou la définition des actions techniques. Pour obtenir un devis adapté, indiquez l’activité, la rubrique principale connue et la décision MTD qui motive votre demande.
IED et ICPE : délimiter les installations concernées
Les dispositions IED de cette section du code concernent les installations relevant des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A de la nomenclature. Elles couvrent aussi les installations ou équipements qui s’y rapportent directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution. Ces conditions doivent être examinées ensemble pour justifier le périmètre. Source : article R515-58 du code de l’environnement.
Rassemblez l’arrêté d’autorisation et ses compléments, le dernier tableau des rubriques et les plans. Faites préciser les limites de chaque unité dans une note commune aux intervenants. Le guide du dossier d’autorisation ICPE situe les études dans la démarche administrative ; la méthode de classement ICPE aide à documenter les capacités retenues.
MTD ICPE : relier les textes aux données du site
Les meilleures techniques disponibles peuvent concerner les procédés, le traitement des rejets ou l’organisation de l’exploitation. Les BREF sont les documents de référence ; les conclusions sur les MTD sont adoptées par décision de la Commission européenne. Consultez la présentation des BREF et MTD par l’Ineris pour identifier ces documents.
Demandez au spécialiste d’identifier les textes retenus avec leur version et leur champ. Une ligne de tableau doit permettre de retrouver l’équipement étudié et la preuve utilisée. Si une information manque, indiquez qui doit la fournir et l’action nécessaire pour l’obtenir. Vous pourrez ainsi distinguer l’analyse documentaire des campagnes de mesures à commander.
| Repère | Données à rapprocher | Résultat attendu de la mission |
|---|---|---|
| Texte applicable | Décision MTD, version du BREF, unité concernée | Périmètre justifié et références précises |
| Technique décrite | Procédé en place, schéma, consignes d’exploitation | Positionnement motivé pour chaque MTD |
| Émissions et surveillance | Rapports de mesures, périodes et conditions de fonctionnement | Comparaison documentée et limites des données |
| Écart à traiter | Étude complémentaire, adaptation technique, justificatif manquant | Plan d’actions avec responsables identifiés |
Faites vérifier les unités, les périodes de référence et les conditions de mesure avant de rapprocher deux valeurs. Un chiffre isolé dans un rapport ne suffit pas à expliquer la situation de l’installation. Pour organiser les études connexes, consultez aussi la préparation de l’étude d’impact ICPE.

Réexamen IED : dossier et échéances
Le dossier actualise les éléments de l’autorisation relatifs aux MTD. Il comprend l’avis de l’exploitant sur le besoin d’actualiser les prescriptions et, à la demande du préfet, les informations nécessaires à la comparaison, dont les résultats de surveillance. Une demande de dérogation appelle une évaluation spécifique. Source : article R515-72.
Faites inscrire dans le cadrage la référence de la décision, sa date de publication et le fondement de l’échéance applicable à votre site. Dans les cas prévus aux II et III de R515-70, le préfet prescrit par arrêté la remise du dossier dans un délai ne dépassant pas douze mois à compter de la signature de cet arrêté. Le calendrier de la mission doit reprendre le délai fixé. Ces règles figurent aux articles R515-70 et R515-71.
- Faire confirmer la rubrique principale et la décision qui déclenche le réexamen.
- Inventorier les données déjà exploitables et les mesures encore nécessaires.
- Établir le tableau MTD et justifier les positions de l’exploitant.
- Relire le dossier avec les responsables d’exploitation, puis organiser les suites techniques.
Pièces disponibles et périmètre du devis
Préparez une liste des documents avant la consultation : autorisation et arrêtés complémentaires, plans, description des procédés, résultats de surveillance, études antérieures et échanges avec l’inspection. Cette liste sert au cadrage de la mission ; les pièces réglementaires dépendront de votre situation. Le modèle de dossier ICPE peut vous aider à ranger les justificatifs.
- Identification des textes et rédaction de la note de périmètre : préciser les unités couvertes.
- Tableau de comparaison MTD : définir le format et les justificatifs à joindre.
- Mesures ou études supplémentaires : distinguer collecte interne et interventions à commander.
- Rapport de base : examiner son existence et le besoin de traitement dans une mission distincte.
- Rédaction et échanges administratifs : préciser les versions et réponses aux compléments incluses.
Le rapport de base décrit l’état des sols et des eaux souterraines lorsqu’il est requis ; son examen dépend notamment des substances dangereuses pertinentes et du risque de contamination. Il ne se confond pas avec le tableau MTD du réexamen. Consultez les conditions présentées par AIDA. Pour suivre les actions retenues à l’issue des études, utilisez la démarche de mise en conformité ICPE.
Dans le devis, faites distinguer la rédaction du dossier, les investigations et les travaux. Demandez les hypothèses de départ, les limites de la mission et les livrables remis à votre équipe. Ces précisions aident à comparer les propositions lorsque les périmètres initiaux diffèrent.
Questions sur l’IED, les MTD et le bilan de fonctionnement
Une ICPE autorisée est-elle automatiquement une installation IED ?
Le seul régime d’autorisation ne suffit pas. Il faut examiner les rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A de la nomenclature et les équipements directement rattachés, exploités sur le même site, liés techniquement et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution, selon R515-58.
Le bilan de fonctionnement ICPE remplace-t-il le réexamen IED ?
L’ancien bilan de fonctionnement a été remplacé, pour ce dispositif, par le dossier de réexamen. Ses données historiques peuvent être utiles, mais la mission doit répondre au contenu actuel du réexamen. Voir la présentation AIDA du dossier de réexamen.
Faut-il traiter seulement les MTD de la rubrique principale ?
Le réexamen tient compte de toutes les nouvelles conclusions MTD, ou de leurs mises à jour, applicables à l’installation depuis le dernier réexamen ou l’autorisation. Source : article R515-73.
Quelle information transmettre pour demander un devis IED ?
Indiquez l’activité du site, les rubriques connues, la décision MTD concernée et les documents disponibles. Précisez si vous attendez une note de périmètre, un tableau MTD ou le dossier complet avec accompagnement aux échanges administratifs. Le formulaire de demande ne nécessite aucun dossier confidentiel.
Sources réglementaires vérifiées le 1er novembre 2026. Pour chaque mission, les références sectorielles et les prescriptions de l’arrêté du site sont à préciser.