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Étude d’impact ICPE : définir le contenu et demander un devis
Mis à jour le 01/11/2026. Rédaction Rubrique.
Une étude d’impact ICPE apprécie les incidences du projet sur l’environnement et les mesures prévues pour les éviter ou les réduire. Commencez par vérifier si une évaluation environnementale est requise, puis définissez le périmètre des relevés et des études.

Sur cette page
Avant de commander, faites confirmer le livrable attendu dans votre autorisation : le guide de l’étude d’incidence environnementale pour un dossier ICPE précise le périmètre à examiner lorsque le projet ne relève pas de l’étude d’impact.
Étude d’impact icpe : étude d’impact obligatoire ou examen au cas par cas
Hors enregistrement, le maître d’ouvrage adresse un formulaire à l’autorité chargée de l’examen. Elle dispose de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet ; l’absence de réponse vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale (R122-3-1). Un même projet peut aussi relever d’autres rubriques du tableau (constructions, défrichement, ouvrages hydrauliques) : le périmètre de l’étude est celui du projet entier, pas de la seule installation classée.
Pour préparer la suite : Dossiers ICPE : classement, démarches et conformité.
Pour une installation relevant de l’IED, organisez le volet technique avec le dossier de réexamen IED et le tableau de comparaison aux MTD. Faites préciser dans le devis les études existantes qui pourront être réutilisées.
Le contenu fixé par l’article R122-5
Le contenu est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone, à l’importance du projet et à ses incidences prévisibles. Le II de l’article R122-5 impose notamment :
Pour préparer la suite : Changement d’exploitant ICPE : vérifier les démarches et passifs.
- un résumé non technique, qui peut faire l’objet d’un document séparé ;
- une description du projet : localisation, caractéristiques physiques, fonctionnement, résidus et émissions attendus ;
- les aspects pertinents de l’état initial de l’environnement, son évolution avec le projet et l’évolution probable en son absence ;
- les incidences notables sur la population, la santé, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air, le climat, les biens matériels, le patrimoine et le paysage, y compris par cumul avec d’autres projets existants ou approuvés ;
- la vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs ;
- les solutions de substitution examinées et les raisons du choix ;
- les mesures pour éviter, réduire et, à défaut, compenser les incidences, avec leur coût estimé et leurs modalités de suivi ;
- les méthodes utilisées et les noms, qualités et qualifications des experts qui ont préparé l’étude.
État initial : données et calendrier
- État initial
- Sensibilité du milieu et campagnes de terrain.
- Incidences
- Projet, effets et solutions de substitution.
- Mesures
- Éviter, réduire et, à défaut, compenser.
Pour préparer la suite : Étude de dangers ICPE : scénarios et maîtrise des risques.
Avis de l’autorité environnementale et suite du dossier
L’étude d’impact est jointe au dossier d’autorisation et soumise à l’avis de l’autorité environnementale, souvent la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) pour les projets industriels. Cet avis est public et appelle une réponse écrite du maître d’ouvrage, versée à la consultation du public. La décision administrative fixe les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à respecter : elles doivent être chiffrées, localisées sur les plans et assorties d’un suivi. L’étude d’impact renvoie à l’étude de dangers pour les accidents majeurs ; les deux documents doivent employer la même description du projet.
Pour préparer la suite : Préparer les données d’un classement ICPE.
Cadrer le devis
- Décision de cas par cas ou fondement de l’évaluation systématique, jointe à la demande de devis.
- Liste des études spécialisées prévues (naturaliste, acoustique, air, hydrogéologie, risques sanitaires) et intervenant pour chacune.
- Calendrier des campagnes de terrain et date réaliste de dépôt qui en découle.
- Nombre de versions et de réponses aux demandes de compléments incluses.
- Rédaction du mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale : incluse ou en option.
Questions fréquentes
Mon projet ICPE doit-il faire l’objet d’une étude d’impact ?
L’étude est requise lorsque le projet relève d’une évaluation systématique ou lorsqu’un examen au cas par cas conclut à sa nécessité. La rubrique 1 du tableau de R122-2 prévoit des catégories et exceptions précises, notamment pour les élevages, les carrières et les modifications Seveso. Examinez aussi les autres rubriques du projet et les règles de modification de R122-2 II.
Combien de temps pour une décision de cas par cas ?
L’autorité dispose de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet (R122-3-1). L’absence de réponse dans ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
Étude d’impact et étude de dangers, quelle différence ?
L’étude d’impact porte sur les incidences du projet sur l’environnement et la santé (R122-5). L’étude de dangers traite des accidents possibles et des mesures de maîtrise des risques (L181-25). Les deux se renvoient l’une à l’autre dans le dossier d’autorisation.
Qu’est-ce qu’une étude d’impact pour une ICPE ?
C’est l’analyse des incidences du projet sur son environnement, avec l’état initial, les solutions examinées et les mesures retenues. Son contenu est fixé par l’article R122-5 du code de l’environnement.
Quand une étude d’impact est-elle obligatoire ?
Lorsque le projet relève d’une évaluation environnementale systématique ou qu’un examen au cas par cas conclut à sa nécessité. Vérifiez les critères du tableau annexé à l’article R122-2 et l’ensemble du projet.
Quel est le contenu d’une étude d’impact ?
Elle comprend notamment la description du projet, l’état initial, les incidences, les solutions de substitution, les mesures et un résumé non technique. Consultez la liste de l’article R122-5 pour les exigences applicables.
Comment savoir si un projet est soumis à étude d’impact ?
Examinez sa catégorie, ses dimensions et ses caractéristiques dans le tableau d’évaluation environnementale. Pour l’enregistrement ICPE, la décision de bascule peut intervenir pendant l’instruction, selon l’article L512-7-2.
Comment rédiger une étude d’impact ?
Définissez le projet et le besoin d’évaluation, rassemblez les données d’état initial puis justifiez les méthodes, les incidences et les mesures. L’article R122-5 prévoit que le maître d’ouvrage s’assure de la compétence des experts.
Sources officielles
Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.
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Décrivez l’activité, le besoin documentaire et l’échéance connue. Le formulaire ne demande aucun dossier confidentiel. Votre demande ne vaut pas acceptation d’un contrat.
Demander mon devisRéférence complémentaire
Ineris AIDA : arrêté du 23 janvier 1997, niveaux sonores et émergence
Relier les études à la préparation opérationnelle
Pour organiser les informations nécessaires à la gestion d’un accident, utilisez la trame de préparation du plan d’opération interne. Le mandat doit préciser les données reprises des études et les validations attendues de l’exploitant.