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Rubrique / Guide professionnel

FAQ ICPE : mission, devis et mise en relation

Mis à jour le 01/10/2026. Rédaction Rubrique.

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Installations industrielles et environnement du site
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Du besoin au périmètre de mission

Si vous ne connaissez pas le régime, choisissez « À déterminer ». La première étape de la mission consiste alors à inventorier les activités, stockages et équipements, puis à les rapprocher de la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement. Tant que ce classement n’est pas fait, le type de dossier et donc son coût ne peuvent pas être fixés.

Pour préparer la suite : Dossiers ICPE : classement, démarches et conformité.

Transmission de la demande

Un spécialiste étudie votre situation et vous propose un devis. Vous examinez les livrables, les hypothèses et les exclusions avant de signer un contrat de mission.

Pour préparer la suite : Notre méthode : de la demande au devis.

Pour préparer la suite : Préparer les données d’un classement ICPE.

Repères de préparation
Besoin
Objet, régime connu et échéance.
Devis
Livrables, hypothèses et exclusions.
Décision
Contrat de mission examiné librement.

Questions fréquentes

Rubrique réalise-t-il les dossiers ICPE ?

Un spécialiste étudie votre situation et propose un devis pour préparer le dossier. Les travaux sont définis dans le contrat de mission. La décision administrative relève du préfet et des services instructeurs, jamais du site ni du prestataire.

Que transmettre au premier échange ?

L’objet de la mission (création, modification ou extension, suites d’une inspection), le régime connu, l’échéance et une description courte de l’activité. Vous pouvez citer les rubriques déjà identifiées, la date d’un arrêté ou le numéro d’un récépissé sans joindre les documents. Les plans et rapports suivent ensuite, par un canal adapté.

Que doit contenir un devis exploitable ?

Les livrables nommés (dossier de déclaration, note de classement, étude d’impact, étude de dangers, réponse à un rapport d’inspection), la visite de site avec le temps prévu, les études externes chiffrées à part (mesures acoustiques, prélèvements, modélisations), le dépôt du dossier, le suivi de l’instruction et les réponses aux demandes de compléments, ainsi que les exclusions.

Comment comparer deux propositions ?

Ramenez-les au même périmètre : documents fournis par vous, visite, études externes, dépôt, suivi. Comparez les hypothèses (capacités retenues, nombre de rubriques, version du projet) avant de comparer les montants. Une offre moins chère qui exclut le suivi d’instruction ou les mesures n’est pas comparable à une offre qui les inclut.

Quelles garanties demander au spécialiste ?

Une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à la mission, un interlocuteur nommé, des compétences sur la rubrique et le procédé concernés, des références décrites sans divulguer les données d’un autre client. Pour une prestation qui exige un agrément ou une qualification (par exemple le contrôle périodique des installations soumises à déclaration avec contrôle), demandez le justificatif.

La demande engage-t-elle une mission ?

Non. L’envoi du formulaire exprime un besoin et autorise la transmission de votre demande. Vous examinez ensuite le périmètre, le prix et les conditions proposés, puis vous décidez librement de signer ou non.

Quel délai peut-on attendre ?

Le délai de prise de contact et celui de production du dossier dépendent du prestataire et de la rapidité avec laquelle vous fournissez vos données. Les délais d’instruction dépendent de l’administration. Indiquez votre échéance et précisez si elle vient d’un projet ou d’un acte notifié par l’administration.

Comment protéger les documents confidentiels ?

Le formulaire sert au cadrage : n’y joignez ni plans détaillés, ni description de procédé sensible, ni identifiants. Ces pièces se transmettent après identification du destinataire, par un canal convenu avec lui. La page Confidentialité détaille les données collectées et vos droits.

Un outil du site valide-t-il mon classement ?

Non. Les deux outils (inventaire des capacités, suivi des écarts d’inspection) organisent vos données dans le navigateur. Le classement résulte de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement appliquée à vos équipements, pas d’un tableau.

Préparer la réception du devis

Avant de demander un devis, rassemblez : le plan de situation et le plan de masse, la liste des équipements avec leurs capacités et unités, le dernier récépissé ou arrêté préfectoral, le dernier rapport d’inspection et, s’il existe, le dernier rapport de contrôle périodique. Notez la date de chaque document. Un prestataire qui dispose de ces pièces peut chiffrer plus précisément.

Pour préparer la suite : Construire un suivi des écarts d’inspection.

  • Demandez les livrables, les intervenants, les opérations externes et les exclusions sur des lignes séparées.
  • Une visite, une analyse de laboratoire et une réponse à l’administration sont des prestations distinctes.
  • Si une pièce manque, convenez par écrit de qui la recherche et à quel moment.

Sources officielles

Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.

Poursuivre la préparation

Cadrer votre accompagnement

Décrivez l’activité, le besoin documentaire et l’échéance connue. Le formulaire ne demande aucun dossier confidentiel. Votre demande ne vaut pas acceptation d’un contrat.

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