Autorisation environnementale : circulaire du 31 mars 2026

Le texte et ses dates

Circulaire du 31 mars 2026 relative à l’instruction des demandes d’autorisation environnementale (NOR : TECP2603773C), adressée aux préfets par le ministre délégué chargé de la transition écologique et publiée au Bulletin officiel du ministère le 4 avril 2026. Le dossier de presse gouvernemental « Accélérer nos grands projets » du 22 avril 2026 en présente les cinq priorités.

Elle prolonge la réforme de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, entrée en vigueur le 22 octobre 2024, qui conduit en parallèle l’examen du dossier, les consultations et la consultation du public. L’instruction interministérielle du 28 octobre 2024 reste applicable.

Sources : circulaire du 31 mars 2026 (AIDA, Ineris) et dossier de presse du 22 avril 2026 (PDF). Dernière vérification des sources : 1er octobre 2026.

Les cinq axes de la circulaire

• Lancer vite les consultations : une fois le dossier complet et régulier, limiter les échanges préalables, ne formuler qu’une seule demande de compléments, inviter le porteur à retirer un dossier qui reste insuffisant, et rejeter ou refuser rapidement les projets qui ne peuvent pas être autorisés en l’état.
• Renforcer la coordination entre services : avis des services contributeurs directement transposables en motif de refus ou en prescription, prise en compte précoce des espèces protégées, usage de l’outil GUN ENV et dépôt numérique des dossiers.
• Préparer la consultation du public : désignation anticipée du commissaire enquêteur, pas de suspension des consultations au-delà de ce qu’impose la période électorale (recommandation de la CNDP du 5 mars 2025), commission d’enquête réservée aux opérations qui le justifient.
• Améliorer la qualité des dossiers : phase amont fondée sur des éléments précis, exigences minimales pour les études d’impact et de dangers des parcs éoliens terrestres et de la méthanisation (arrêté du 3 septembre 2025), réutilisation des données d’inventaire dont la validité est portée à cinq ans (décret n° 2025-804 du 11 août 2025).
• Suivre en priorité les dossiers stratégiques, avec des indicateurs de délais transmis aux préfets.

Ce que disent les chiffres publiés

Selon le dossier de presse, plus de 50 % des dossiers d’autorisation environnementale ICPE en cours d’instruction relèvent de la procédure issue de la loi industrie verte, 1 150 demandes ont été déposées depuis le 23 octobre 2024 et les dossiers jugés recevables sont traités dans un délai moyen inférieur à 8 mois. Ce délai moyen est un indicateur national : il ne fixe aucun délai opposable pour un projet donné, et les exigences environnementales restent inchangées.

Points à préparer avant le dépôt

• Arriver en phase amont avec un projet arrêté : implantation, procédés, capacités, rubriques visées, premiers éléments d’étude d’impact et d’étude de dangers.
• Anticiper les enjeux de biodiversité et d’espèces protégées pour définir tôt les mesures d’évitement et de réduction.
• Réutiliser les inventaires naturalistes de moins de cinq ans lorsque c’est pertinent.
• Viser un dossier complet dès le dépôt numérique : une seule demande de compléments est prévue, et un dossier encore insuffisant peut conduire à une invitation au retrait ou à un refus.
• Désigner côté exploitant un interlocuteur capable de répondre vite pendant la consultation parallèle.

Poursuivre la préparation

• Actualités et sources utiles pour votre projet
• Autorisation environnementale ICPE : cadrer études et instruction
• Dossier d’enregistrement ICPE : démontrer le respect des prescriptions
• Demander un devis pour votre projet

Cadrer votre accompagnement

Décrivez l’activité, le besoin documentaire et l’échéance connue. Le formulaire ne demande aucun dossier confidentiel. Rubrique assure la mise en relation ; le prestataire proposé définit la mission, établit le devis et réalise la prestation sous sa responsabilité. Votre demande ne vaut pas acceptation d’un contrat.